Notre choix de blogs et videos: imposition isf

Du controle judiciaire de la rétroactivité de la loi

L'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme (cliquer)dispose: « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le [suite...]

Date: 2007-11-11 02:40:00

Articles de blogs (59) | Vidéos (1)
 


ISF Les comptes courants ne sont pas exonérés

ISF  Les comptes courants ne sont pas exonérés   La réponse ci-dessous ne fait que confirmer la position traditionnelle et économiquement  sans fondement de nos ministres anciens et actuels.   Réponse du 28 septembre 2010 à Mme Isabelle Vasseur députée ( 45578       Les sommes placées au crédit d'un compte courant d'associé, alors même que le compte serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s'analysent en une simple opération de prêt à la société concernée. Aussi, et en application des [suite...]

Date: 2010-10-09 16:30:32


expatriations fiscales

sortants, l'effet est également marginal au regard de l'ampleur du patrimoine imposable à l'ISF : en tendance, les bases d'imposition des départs représente 0,5 % de la base globale d'imposition à l'ISF. [suite...]

Date: 2010-10-25 12:56:40


Tranches d'imposition 2011 : Une 5ème tranche pour contrer ISF ...

Nouvelle tranche impôts en 2011 et supprimer le bouclier fiscal et l’ISF tel est le souhait de Philippe Marini (rapporteur général de la commission). Mais de son côté Nicolas Sarkozy aurait indiqué qu’il ne souhaiterait pas une 5ème tranche mais préférerait : “agir sur la fiscalité du patrimoine, car il s’agit de faire une démarche sociale envers nos compatriotes les plus [suite...]

Date: 2010-11-25 08:48:16


ISF 2011 Réforme Hausse Seuil d'Imposition

Il considère que de nombreuses personnes sont assujetties à l’ISF suite à une augmentation de la valeur des biens immobiliers. En augmentant le seuil d’imposition de l’ISF pour le faire passer de 790.000 euros à 1,2 ou 1,3 millions d’euros, 250.000 à 300.000 personnes ne seraient plus assujetties à l’ISF estime le [suite...]

Date: 2010-11-22 07:00:00


A quoi servent réellement les excédents commerciaux? - Le blog de Yann

Elle a ainsi tenté de vendre aux populations des politique d'imposition plus importante pour les riches, en France ce fut la création de l'ISF un impôt dont la relève coûte plus cher que ce qu'il rapporte à l'état. Bien sûr on ne voulait pas vraiment taxer les amis donc avant de mettre en place l'ISF on a d'abord libéralisé la circulation des capitaux pour qu'ils puissent ainsi échapper à ce nouvel impôt de façade purement marketing. Ils sont malins les socialistes français. Faire de grandes embardés sur les Impôts permet au système politiques pseudo-démocratique de faire [suite...]

Date: 2010-10-10 20:28:00


ISF réforme en cours : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le patrimoine des ménages. Les tribunes sur la réforme de l'ISF Conseil des prélèvements obligatoires  mars 2009 La synthese Le rapport complet  PRÉSENTATION  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 .I - Le patrimoine des ménages et son évolution  . . . . . .7 .II - Les prélèvements assis sur la détention .du patrimoine  . . . . . . .9 . III - Les prélèvements assis sur la transmission .de patrimoine  . . . 11 . IV - Les prélèvements assis sur les revenus .du patrimoine  . . . . . . . 13 . V - Une évaluation d’ensemble des [suite...]

Date: 2010-11-21 15:20:00


Calcul de l'ISF, modalités de calcul de l'ISF

Comment est calculé l'impôt de solidarité sur la fortune? Le patrimoine imposable à l'ISF suit un barème d'imposition suivant sa valeur [suite...]

Date: 2009-09-17 07:00:00


ISF : réforme en cours ????!!!! : LE CERCLE DES FISCALISTES

Dans le cas de l'Allemagne, .la suppression de l'impôt sur la fortune .est  inter venue  en  1 997  après  une .décision  de  la  Cour  constitutionnelle .fédérale ; toutefois, le taux de la tranche .marginale de l'impôt sur le revenu a été .relevé en 2007 de 3 %. S'ils n'ont jamais .mis  en  place  d'imposition  s ur  la .fortune,  les  pays  anglo-saxons  ont,  au .niveau  local,  une  imposition  sur  le .patrimoine, principalement la propriété .immobilière, relativement élevée. . . L'impact  de  l'ISF  sur  la . .redistribution des richesses [suite...]

Date: 2010-11-20 15:25:39


» Suppression de l'ISF et convergence fiscale franco-allemande ...

Ce pays utilise en effet une « imposition fictive » du capital pris dans sa globalité, exonération faite de la résidence principale, ainsi que de menus abattements en fonction de la situation individuelle du contribuable. S’y ajoute également une exonération spécifique pour les entreprises dans lesquelles le contribuable détient une participation significative (supérieure à 5%). Le problème de l’imposition (Box 3) hollandaise sur le capital, c’est qu’on suppose la taxation d’un rendement fictif (fictieve rendementsheffing) de ce capital de 4%, quelles que soient par [suite...]

Date: 2010-11-18 19:38:57


Impôt 2008 : Bareme de l' ISF

Encyclopédie gratuite. Impot 2008 : Bareme de l' isf. Voici le tableau du barème de l' ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Les tranches du barème de l' ISF ont été réévaluées de 1,3 %. Les taux d'imposition restent inchangés. [suite...]

Date: 2008-01-29 02:44:07


Rapport de l'Union SNUI SUD Trésor Solidaires sur les ...

Potentiellement, tout système fiscal est concerné par la mobilité de sa base fiscale. Mais certains impôts demeurent toutefois plus concernés que d'autres : - l'imposition du patrimoine dont l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et [suite...]

Date: 2010-10-25 12:54:56


Polo a lu (7) - Le blog de Paul ORIOL

Pour satisfaire différents lobbies... ne ont pas soumis à l'ISF les biens professionnels, les antiquités, les objets d'art, les bois et les forêts, les participations à des groupements fonciers agricoles... Au total,... il épargne... largement les grandes fortunes du pays... Plutôt que de supprimer l'ISF, il conviendrait d'en élargir la base en supprimant les multiples exonérations actuelles, tout en abaissant les taux d'imposition (Alter. Éco. Novembre 2010). Niches fiscales. Le Conseil des prélèvements obligatoires propose de réduire les 172 milliards d'euros des déductions [suite...]

Date: 2010-11-13 12:53:00


Exonération d'ISF : des obligations déclaratives précisées

Les obligations déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de l'exonération d'impôt sur la fortune (ISF) liée aux investissements dans les PME viennent d'être précisées. Un dispositif fiscal permet aux personnes qui investissent dans une PME de bénéficier d'une exonération permanente de leur impôt sur la fortune (ISF) à hauteur de la valeur des titres détenus. À noter : en principe, pour être qualifiée de PME, une société doit respecter les critères suivants : - un effectif inférieur à 250 personnes ; - un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 [suite...]

Date: 2010-10-12 07:00:00


ISF : Saint-Maur 13ème ville de France - Saint-Maur-des-Fossés ...

A partir des déclarations remplies par les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l’année 2009, le Journal du Net a classé les communes selon le nombre de résidents soumis à cette imposition basée sur le patrimoine. Un classement national dans lequel notre ville arrive à la 13ème place. Montant moyen de l’ISF : 5 796 € (-9% sur un an) Montant total : 14,9 millions € (-12%) Patrimoine moyen : 1,7 million € (-1%) Patrimoine total : 4,3 milliards € (-4%) Nombre de redevables : 2 570 (-4%) par Sylar / source : Journal du Net Tags: [suite...]

Date: 2010-09-24 10:13:31


Sarkozy à la télé : contrevérités, esbroufe et fautes de goût | Rue89

Bouclier fiscal, libération d'Aung San Suu Kyi, Roms, remaniement, chômage… Fact checking des déclarations du Président. Lors de son intervention télévisée, mardi soir, le Président s'est voulu rigoureux. « Oui ou non », répétait-il à l'endroit des journalistes, pour marquer son souci de précision. Pourtant, ses affirmations ne sont pas toutes incontestables. Certaines sont fausses, d'autres sont déplacées. Revue de détail. L'ISF : approximations sur l'Allemagne Nicolas Sarkozy a confirmé sa volonté de supprimer le bouclier fiscal et l'ISF, en parallèle de la [suite...]

Date: 2010-11-17 16:57:03


Vous avez manqué le président des riches à la télé, voici un bref ...

Comme nous sommes l'un à côté de l'autre, beaucoup de capitaux partent vers l'Allemagne. » Puis : « Je ne veux plus de délocalisations. J'en ai assez que le capital et les usines partent de l'autre côté. » La suppression de l'ISF peut s'expliquer par une volonté de faire revenir des exilés fiscaux, partis en Belgique ou en Suisse -ce, où le bouclier fiscal a échoué. Mais cet impôt sur les personnes physiques n'a pas d'impact direct sur les « délocalisations » d'entreprises. Par ailleurs, quand les grands patrimoines décident de s'exiler, ce n'est pas vers l'Allemagne, [suite...]

Date: 2010-11-18 17:05:00


L'ISF-PME, une source de financement alternatif pour les PME ...

L’ISF-PME, une source de financement alternatif pour les PME Renforcer les fonds propres des PME en permettant à des investisseurs d’entrer dans leur capital, tel est le dispositif de l’ISF-PME. La mesure rencontre aujourd’hui un vrai succès et permet à de nombreuses entreprises de trouver un financement alternatif, quand les établissements bancaires se montrent frileux. Mais jusqu’à quand ? La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite Tepa, du 21 août 2007, permet aux personnes physiques redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de [suite...]

Date: 2010-10-22 07:00:00


Pour la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal - Le blog de ...

Suite à la publication du coût du bouclier fiscal pour 2009, en nette hausse par rapport à 2008, Charles de Courson, député de la Marne et Vice-président de la commission des finances, Nicolas Perruchot, député du Loir-et-Cher, et Philippe Vigier, député de l’Eure-et-Loir réaffirment la nécessité de supprimer le bouclier fiscal et l'ISF pour plus de justice sociale. Plus qu'une nécessité, c'est une exigence ! Alors que nos concitoyens sont durement frappés par une crise sans précédent, le groupe Nouveau Centre exige la mise en place d'une fiscalité plus juste et solidaire [suite...]

Date: 2010-09-27 20:20:00


Bouclier, ISF : une réforme de la fiscalité du patrimoine dès mi ...

Et peut-être même toucher aux engagements_de_campagne_2007, les symboles ISF, bouclier fiscal, TEPA ? Attention de ne pas monter les actifs contre les retraités. Car on a déjà l’impression de payer pour les emprunts/ retraites de ces retraités qui ont connu les 30 glorieuses et le pleine emploi. Or ce sont eux qui paient l’ISF alors que les actifs l’impot sur le revenu. Une baisse de l’ISF et une augmentation de l’IR me ferait descendre dans la rue car j’aurais vraiment l’impression de payer pour eux. Comme le dit Claude Allègre, la voix électoral d’un actif devrait [suite...]

Date: 2010-10-12 14:11:10


Faut-il vraiment supprimer l'ISF?

Dans son intervention du mardi 16 novembre, Nicolas Sarkozy a laissé entendre qu'il était prêt à supprimer le bouclier fiscal et l'Impôt de solidarité sur la fortune, pour les remplacer "par un nouvel impôt sur les plus-values issues du patrimoine". Souvent décrié, en particulier à droite, depuis sa création en 1989, l'ISF doit-il être pour autant supprimé d'un trait de plume ? 97 députés UMP ont signé un amendement au projet de budget 2011 proposant de supprimer conjointement le bouclier fiscal et l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il aura donc quand même fallu [suite...]

Date: 2010-11-17 11:03:45


ISF et bouclier fiscal : l'efficacité économique selon François ...

ISF et bouclier fiscal : l’efficacité économique selon François Fillon Supprimer à la fois le bouclier fiscal et aménager l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : la proposition des 125 députés UMP a fait son chemin jusqu’au Premier ministre François Fillon, qui le 17 octobre dernier sur TF1 s’est dit favorable à une profonde réforme fiscale dans le cadre du budget 2012 – réforme élaborée dans un souci de justice et d’efficacité. Mais ces préoccupations, loin de justifier la réforme annoncée, font peser de sérieux doutes sur l’orientation politique du [suite...]

Date: 2010-10-25 07:30:08


Rabot fiscal : La défense des PME innovantes s'intensifie ...

À l’approche de l’examen par le Sénat du projet de Loi de Finances 2011, l’écosystème des PME innovantes (pôles de compétitivité, Retis, associations et fédérations, Comité Richelieu, Croissance Plus) monte au créneau pour défendre les dispositifs fiscaux dédiés aux PME innovantes et menacés : le volet PME de la loi TEPA (ISF PME), le crédit d’impôt recherche (CIR) et le statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Adoptés le 9 novembre à l’Assemblée nationale, les amendements de la Loi de Finances 2011 relatifs aux PME innovantes sont l’objet d’une [suite...]

Date: 2010-11-21 08:39:11


Le Conseil constitutionnel existe-t-il ? | Pour la liberte ...

« La loi doit être la même pour tous ». Ce principe est-il reconnu aujourd’hui en ce qui concerne le droit fiscal? Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF,  se le demande après les curieuses positions du Conseil saisi d’une question de constitutionnalité soulevée par Contribuables Associés.  Le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de l’ISF, soulevée par CONTRIBUABLES ASSOCIES. Par une décision rendue le 29 septembre, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat dans le cadre [suite...]

Date: 2010-10-14 07:28:11


Faut-il supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune ? | Rue89

On comptait 192 000 assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) en 1998 ; ils sont 562 000 aujourd'hui ; un peu moins qu'en 2008 (565 000). La crise -notamment immobilière- est passée par là. Nombre de ces assujettis le sont, en effet, au titre de l'immobilier. Le montant moyen d'ISF, qui était de 8 805 euros par ménage, est maintenant de 5500 euros. C'est l'effet du bouclier fiscal limitant le total des prélèvements à 60% des revenus (2005) puis à 50% (2007). Cet impôt rapporte à l'Etat 3,5 milliards d'euros. Tous ceux qui en demandent la suppression, à laquelle « s'est [suite...]

Date: 2010-07-30 10:07:41


Impôt sur la fortune et bouclier fiscal - Réflexions en cours

L'impôt sur la fortune (ISF) est un impôt stupide. Mieux vaut le dire d'entrée. Son montant est calculé en proportion d'un capital, et non sur un quelconque flux d'argent. Un particulier devra payer la même somme s'il possède une maison coûteuse, mais inerte, quelques soient ses revenus. Si ceux-ci sont peu élevés, la logique est même qu'il devra la revendre au final pour payer l'impôt. L'ISF ne prélève pas un revenu, il punit la propriété. La logique n'est plus que sur un gain d'argent, une partie est partagée avec l'Etat pour le faire fonctionner, mais son but est tout [suite...]

Date: 2010-11-14 23:03:54


Derrière la suppression du bouclier fiscal: une manoeuvre ...

Selon Wikipedia, Le mode de calcul  de l'I.S.F. diffère légèrement du "revenu fiscal de référence" mais aussi du revenu utilisé pour le mécanisme du plafonnement de l'ISF. Doivent être pris en compte : salaires, plus-values (y compris celles exonérées), revenus fonciers, intérêts de plans d'épargne populaires ainsi que ceux générés par des contrats d'assurance-vie en euros (monosupport, même sans effectuer de retrait). A partir de 2010, les revenus de dividendes doivent également être comptabilisés à leur montant réel (hors abattements). Certains revenus ne sont [suite...]

Date: 2010-10-14 10:09:00


ISF et bouclier fiscal : quelle stratégie ?

La restitution est en principe obtenue sur réclamation du contribuable rédigée sur l’imprimé n° 2041 DRID, qui peut être téléchargé sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr, rubrique "Particuliers", puis "Téléchargez vos formulaires par Internet"). Il doit cependant attendre le 1er janvier 2010 pour déposer sa demande et adresser son dossier avant le 31 décembre de la même année. À noter : il est désormais possible d’imputer cette créance sur le montant de ses impôts. Savoir optimiser son bouclier fiscal Une fois le mécanisme maîtrisé, le contribuable dispose [suite...]

Date: 2009-06-02 07:00:00


La location meublée : droit et fiscalité | législation | L ...

Les bailleurs personnes physiques sont imposées selon deux modalités différentes suivant qu'ils sont considérés comme "loueurs en meublé non professionnels" (LMNP) ou "loueurs en meublé professionnels" (LMP). LMP optant pour le réel Longtemps considéré comme un petit paradis fiscal (il permettait de reporter l'intégralité des déficits réalisés sur le revenu global), le statut LMP est désormais réservé aux seuls "vrais" professionnels, et nombre de propriétaires qui en bénéficiaient vont devoir se contenter du statut de LMNP, certes moins contraignant mais aussi bien moins [suite...]

Date: 2009-05-26 08:46:30


A mort l'ISF !

A cause de la flambée immobilière qu'a connu la région, leur patrimoine théorique pourrait bien dépasser le seuil de 790.000 EUR et ce, sans que leurs revenus n'aient bougé d'un iota ! Faites le calcul vous-même. Avec une résidence principale en région parisienne (que l'on peut difficilement trouver en dessous de 300 000 EUR pour plus de 100 m²), la moindre résidence secondaire achetée en zone touristique fait passer aisément ce seuil par le seul jeu de la spéculation ! Il ne s'agit par ailleurs que d'une valeur théorique ! Un appartement en banlieue, une maison à la campagne, [suite...]

Date: 2009-08-06 17:12:00


Statuts LMP (Loueur en Meublé Professionnel) et LMNP (Loueur en ...

Avantages et contraintes des crédits habitation, et réseaux de location de structures immobilières en ligne, dans le cadre de projets immobiliers divers, et risques de surendettement. Statuts LMP (Loueur en Meublé Professionnel) et LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel): En vigueur depuis une quarantaine d'années, ce statut permet d'exercer une activité commerciale de location meublée de façon non professionnelle (LMNP) ou professionnelle (LMP). L'investisseur bénéficie de nombreux avantages, notamment: De récupérer la T.V.A sur l'achat du ou des biens De bénéficier d'un [suite...]

Date: 2008-07-21 09:41:00


R Barre et l 'ISF : LE CERCLE DU BARREAU

Inédit le rapport R Barre sur l’ISF  l'actualité remet sur la sellette  le rapport de R Barre  sur l'imposition de la fortune;sa conclusion en 1978 déjà était  de bon sens .   "Mais la création d’une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l’étranger plutôt que dans un sens profitable à l’économie nationale ; le risque existerait [suite...]

Date: 2010-11-17 18:29:29


L'ISF déclaré conforme à la Constitution ! « Les Annonces De La Seine

par Nicolas Marguerat* Le gouvernement peut être soulagé !  Le jour de la présentation du projet de loi  de finances pour l’année 2011 dans lequel  il s’attaque à certaines « niches fiscales »,  le Conseil constitutionnel lui retire une épine du  pied en déclarant conforme à la Constitution  l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, par la décision 2010-44 QPC du  29 septembre 2010, le Conseil a rejeté la question  prioritaire de constitutionalité qui lui avait été  transmise par le Conseil d’Etat le 12 juillet 2010 sur  la conformité à la [suite...]

Date: 2010-11-02 09:05:30


Fiscalité : mettre tout à plat, y compris les tabous de la droite ...

Du coup, un ménage qui possède 80 mètres carrés à Paris et une petite maison secondaire est concerné... tandis que les grandes fortunes déduisent plus facilement leurs parts de capital dans les entreprises. Depuis 1981, l'ISF aurait poussé 4.000 à 5.000 gros patrimoines à l'exil fiscal, selon Bercy. Or, l'économiste Christian Saint-Etienne a calculé que si ces capitaux étaient restés en France, ils auraient rapporté 6 à 8 milliards d'euros par an, contre 3,6 milliards pour l'ISF en 2009 ! Tel qu'il existe aujourd'hui, c'est-à-dire peu équitable dans ses modalités et [suite...]

Date: 2010-10-13 16:41:00


Raymond BARRE sur l 'ISF : LE CERCLE DES FISCALISTES

Inédit le rapport R Barre sur l’ISF l'actualité remet en piste le rapport de R Barre  sur l'imposition de la fortune; sa conclusion en 1978 déjà était  de bon sens .  Mais la création d’une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l’étranger plutôt que dans un sens profitable à l’économie nationale ; le risque existerait d’autre part que, [suite...]

Date: 2010-11-17 18:34:39


Nos principaux supports

La loi PAUL a ainsi succédé à la loi PONS, et depuis le 31 juillet 2003, c'est la loi GIRARDIN qui est en vigueur. Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP): La location meublée non professionnel relève au regard de l'impôt sur le revenu du régime des BIC non professionnels. Produit simple, il vous permet de percevoir des revenus réguliers à forte rentabilité. Il est un instrument essentiel pour les investisseurs qui recherchent un complément de retraite à moyen terme. Avantages fiscaux : déductions des frais d'acquisition la première année; amortissement de l'immobilier à [suite...]

Date: 2009-12-07 16:40:00


L'assurance vie et les non-résidents (suite) - Marketing Professionnel

Ce second article est consacré aux français résidents étrangers, il aborde les possibilités et avantages éventuels à ouvrir un contrat d’assurance vie en France. Après avoir résumé la notion de résidence fiscale, nous allons étudier si un investisseur non-résident peut souscrire un contrat d’assurance vie en France. S’il est éligible à la souscription d’un contrat d’assurance vie, nous détaillerons les avantages supplémentaires pour un non-résident de souscrire un contrat en France. Un non résident peut-il souscrire un contrat d’assurance-vie en France ? Depuis [suite...]

Date: 2010-07-18 07:00:00


memento-patrimoine: Le conseil constitutionnel vote pour l'ISF :la ...

A l'appui de sa requête, pour le requérant, une personne "pauvre" peut être assujettie à l'ISF. En effet, pour le calcul de l'ISF, on se base sur le patrimoine du foyer fiscal, il est fait abstraction de la personne, prise individuellement. On addditionne le patrimoine de tous les membres du foyer mais on ne divise pas le patrimoine par le nombre de personnes composant le foyer, comme c'est le cas pour l'impôt sur le Revenu (mécanisme du quotient familial). Or, la déclaration des droits de l'homme garantit à chaque individu un impôt déterminé selon ses capacités contributives. [suite...]

Date: 2010-09-29 12:01:00


Autoliquidation du bouclier fiscal sans formulaire : pas de ...

Ceux qui n'ont pas utilisé le formulaire n° 2041 DRBF pour autoliquider leur bouclier fiscal lors du paiement de leur ISF de juin 2009, ne seront pas pénalisés. Nombreux sont les contribuables qui n'ont pas utilisé le formulaire adéquat pour autoliquider leur créance issue du droit à restitution. De fait, l'imprimé en question, appelé "Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes" et portant le n° 2041 DRBF a été diffusé tardivement. À moins d'une semaine de la déclaration d'ISF du 15 juin 2009, le formulaire n'était [suite...]

Date: 2010-01-18 10:02:00


société civile immobilière : succession et ISF : ETUDES FISCALES ...

Parts de société civile immobilière et de SPI et succession  Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer   les tribunes EFI sur les droits de succession  La société à prépondérance immobilière (SPI)  La SPI étrangère: cession de parts ? Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières françaises  ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession La première tribune d’EFI en mai 2007 Succession internationale: lieu d'imposition Au niveau civil Au niveau [suite...]

Date: 2010-11-13 22:37:00


LACTIONLITTERAIRE: Sarkozy à la télé : contrevérités, esbroufe et ...

Nicolas Sarkozy a confirmé sa volonté de supprimer le bouclier fiscal et l'ISF, en parallèle de la création d'un nouvel impôt sur le patrimoine (qui taxe revenus et plus-values). Pour se justifier, il explique : « Comme nous sommes l'un à côté de l'autre, beaucoup de capitaux partent vers l'Allemagne. » Puis : « Je ne veux plus de délocalisations. J'en ai assez que le capital et les usines partent de l'autre côté. » La suppression de l'ISF peut s'expliquer par une volonté de faire revenir des exilés fiscaux, partis en Belgique ou en Suisse -ce, où le bouclier [suite...]

Date: 2010-11-18 20:07:54


ISF : la réforme imposée ? | Le Cri du Contribuable

Saisi par un contribuable qui contestait une instruction administrative relative à l’ISF, le Conseil d’État a, par arrêt du 09 juillet 2010, renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du Code général des impôts qui concernent certains principes importants en matière d’ISF. Il convient toutefois de noter que le Conseil constitutionnel, qui doit statuer dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, intervenue le 12 juillet 2010, n’est pas saisi de la question de constitutionnalité de l’ISF en [suite...]

Date: 2010-09-16 07:30:32


ISF : nouvelles obligations déclaratives des titres de PME pour ...

Les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME sont exonérés d'ISF si certaines conditions sont remplies. A ce titre, le journal officiel du 5 août dernier vient de publier le décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif aux nouvelles obligations déclaratives à la charge des contribuables demandant cette exonération. Désoramais, les titulaires de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME), qui entendent bénéficier de cette exonération, auront jusqu'au 15 septembre pour  produire les pièces [suite...]

Date: 2010-08-06 13:37:00


Irremplaçable ISF Les quelque 600.000 Français assujettis à l ...

Au contraire, cette condition préalable lui donne une cohérence, la perte d'un avantage important - le plafonnement de l'imposition globale directe à 50 % de ses revenus -devant être compensée par celle d'un inconvénient substantiel - la taxation de son patrimoine à des taux qui cessent vite d'être ridicules. L'idée de cette abolition jumelle est d'autant plus rationnelle que les deux « populations cibles » sont assez proches : il s'agit des 1.000 à 2.000 Français les plus riches qui reçoivent du Trésor public des restitutions massives au titre du bouclier fiscal et qui lui [suite...]

Date: 2010-10-05 02:22:00


Exonération d'ISF : des obligations déclaratives précisées

Un dispositif fiscal permet aux personnes qui investissent dans une PME de bénéficier d'une exonération permanente de leur impôt sur la fortune (ISF) à hauteur de la valeur des titres détenus.  À noter : en principe, pour être qualifiée de PME, une société doit respecter les critères suivants :  - un effectif inférieur à 250 personnes ; - un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total bilan annuel n'excédant pas 50 millions d'euros. La société dans laquelle le contribuable investit doit, en [suite...]

Date: 2010-09-22 22:00:00


Impôt sur la fortune - ISF, usufruit et transmission de titres de ...

Au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et conformément aux dispositions générales de l'article 885 G du code général des impôts (CGI), les parts ou actions de sociétés grevées d'un usufruit sont comprises, en principe, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, l'article 885 O quinquies du CGI prévoit que le redevable qui transmet, avec réserve d'usufruit à son profit, les parts ou actions d'une société dont il est dirigeant, peut bénéficier, sous certaines conditions, du régime des biens professionnels sur ces [suite...]

Date: 2008-11-14 09:34:41


ISF ce que vous risquez en cas de controle - droit - Articles ...

Vous avez des doutes sur certains points de votre déclaration? N'hésitez pas à les indiquer expressément sur votre formulaire. L'administration fiscale, devant votre désarroi, sait en effet fait preuve d'indulgence et vous exonère d'intérêts de retard sur ces aspects en question. Quant aux biens que vous avez involontairement sous-évalués, vous pouvez exceptionnellement éviter toute sanction pour cette erreur. A une condition toutefois, que la valeur que vous avez indiquée sur votre déclaration n'est pas inférieure à plus de 10% de celle retenue par le fisc. Un patrimoine juste [suite...]

Date: 2010-05-16 05:08:40


Projet de loi de Finances : amendement sur l'ISF | Le blog de ...

Je tenais à vous faire part d’un amendement que j’ai déposé au projet de loi de finances 2011, visant à relever le seuil d’imposition de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), en tenant compte de l’évolution de la valeur des biens immobiliers. En effet, malgré la hausse considérable des prix de l’immobilier ces dernières années (+50% entre 2004 et 2008), le seuil d’imposition à l’ISF n’a que peu évolué (+9,7 %, sur la même période). Pourtant, les biens immobiliers constituent une part importante de cette imposition, particulièrement pour les premières [suite...]

Date: 2010-10-19 16:42:02


L'ISF et l'usufruit - Actualité Banque Assurance - DKFormation ...

En cas de démembrement du droit de propriété, les biens grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'usage sont en principe imposables, pour leur valeur en pleine propriété, au nom de l'usufruitier ou du titulaire du droit d'habitation ou d'usage. Le principe de l'imposition de l'usufruitier sur la valeur en pleine propriété du bien ne s'applique pas dans les trois cas suivants : Vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, à condition que l'acquéreur de la nue-propriété ne soit pas un héritier présomptif ou un descendant de l'usufruitier, un donataire ou [suite...]

Date: 2007-06-13 05:00:00


Vos droits : Combien de temps devons-nous garder nos papiers ...

Preuves du paiement des impôts : 4 ans pour l'impôt sur le revenu et 7 ans pour l'ISF. Déclaration de vos revenus : Vous avez intérêt à conserver jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due : les déclarations de revenus ainsi que les justificatifs des réductions ou déductions demandées dans ces déclarations. SANTE : Les ordonnances : 2 ans. Cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations familiales : 5 ans. Décompte de la Sécurité Sociale : 2 ans. Dossiers médicaux : toute la vie. VIE QUOTIDIENNE : Factures d'eau : 2 [suite...]

Date: 2010-11-02 10:20:00



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