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Surendettement: Qu'est-ce que le redressement personnel ? - blog ...

Connu communément sous le nom de faillite personnelle – parce qu’il s’apparente à la faillite d’une société –, le rétablissement personnel est l’une des solutions radicales du surendettement. Il s’agit ici de la liquidation des biens du débiteur afin de payer ses créanciers. En vigueur depuis plus d’un siècle en Alsace et Moselle, cette législation n’est en vigueur dans toute la France que depuis l’an 2004. Une législation répondant au nom de loi Borloo qui veut que chaque personne ait droit à une deuxième chance face à un [suite...]

Date: 2010-10-15 16:23:07

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Définition procédure de surendettement, création procédure

En 2003, cette loi a été réformée par la loi Borloo, instituant la procédure de rétablissement personnel (P.R.P.) ou encore appelée faillite civile. Cette nouvelle procédure permet le règlement des situations de surendettement les plus [suite...]

Date: 2009-02-04 16:56:49


L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EST EXCLU DU REGIME DE SURENDETTEMENT ...

L'entrepreneur individuel est exclu du traitement amiable du surendettement des particuliers issu de la loi du 31 décembre 1989 (C. consommation , art. L. 330-1 et s.). Il est soumis, depuis le 1er janvier 2006, au droit des procédures collectives (C. com., art. L. 631-2 et L. 640-2). Par un arrêt de principe en date du 30 septembre 2008, la Cour de cassation décide qu'"une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, à [suite...]

Date: 2008-11-21 12:51:19


Loi Neiertz : agir sur le surendettement

Face à la montée des situations de surendettement, la Secrétaire d'Etat, Véronique Neiertz a mis en place en 1990, une réglementation visant à aider les particuliers en difficulté financière. La loi Neiertz, réformée en 1995, a permis plusieurs avancées : La création du FICP (Ficher National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers), sur lequel sont recensés les emprunteurs en procédure de surendettement. Instituer une Commission de surendettement dont l'objet est d'établir un accord entre le débiteur et le créancier. La Commission de surendettementdoit [suite...]

Date: 2010-07-29 15:05:00


Justice / Presse / Procédure de surendettement et de ...

La loi du 1er août 2003 (loi Borloo) a institué la procédure de rétablissement personnel.- Celle du 4 août 2008 dite de « modernisation de l'économie » a étendu le bénéfice de la procédure de surendettement. Elle s'applique aussi aux personnes qui se sont engagées à cautionner ou à payer la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. A chaque situation de surendettement, la loi propose des mesures adaptées à la gravité de la situation du débiteur :- Le débiteur qui dispose d'une capacité de remboursement suffisante peut bénéficier d'un plan de remboursement [suite...]

Date: 2008-10-29 19:18:00


crédit et endettement Loi Borloo 2003

Bonsoir à tous, Nouvelle sur ce forum, j’aurais besoin de quelques renseignements concernant le surendettement. J’ai déposé un 1er dossier en mai 2004 et il a été recevable. Signature du plan en octobre pour 5 ans : moratoire de 2 ans, remboursements la 3ème année, et fin du plan en octobre 2009. Observation : redépôt du dossier. Donc, début août, j’ai redéposé un 2ème dossier, j’attends qu’il passe en commission. En cherchant des infos sur le redépôt, j’ai découvert plusieurs forums. J’ai parcouru quelques forums et j’ai découvert la loi Borloo du 1er [suite...]

Date: 2009-09-11 21:50:54


Vu en France : Surendettement: une nouvelle loi

Borloo, Chatel et maintenant Lagarde y ont donné leur nom. Sans mettre un terme à ce fléau du surendettement. En 2009, la Cour des comptes a même qualifié d’«échec incontestable» la politique de prévention des gouvernements successifs. La loi de juillet dernier, la Lagarde, entrée en vigueur hier, fera-t-elle mieux ? Pas sûr même si les avancées sont réelles. Outre la révision des taux d’usure, de nouvelles règles pour la publicité et l’allongement à 14 jours du délai de rétractation, la loi accélère les procédures de traitement du surendettement : la banque de [suite...]

Date: 2010-11-02 07:31:39



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