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J-30 également pour votre ISF …

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Date: 2007-12-03 09:49:23

Articles de blogs (45) | Aucune vidéo
 


Réussir son investissement ISF TEPA 2010

II. Réussir son investissement ISF TEPA 2010 : les bonnes pratiques (deuxième partie) Sans être exhaustif, 5 grandes étapes peuvent permettre à l’Investisseur ISF de sécuriser son investissement ISF TEPA. 1- Savoir identifier l’entreprise cible en fonction des critères d’éligibilité Trouver le bon véhicule d’investissement peut s’avérer en pratique être un exercice difficile. En effet, les entreprises cibles sont des sociétés fermées qui ne font pas, en principe de publicité, sous peine de devoir respecter les règles contraignantes de l’appel publique à [suite...]

Date: 2010-05-04 05:40:59


L'ISF serait légal : et après ? Le Conseil constitutionnel rejette ...

Enfin, le Conseil constitutionnel a écarté le troisième grief, tiré de l’absence de quotient familial pour le calcul de l’ISF, en raison de l’existence de plusieurs mécanismes d’abattement, d’exonération ou de réduction d’impôt qui permettraient de tenir compte des capacités contributives du contribuable. Régulièrement remis en cause par les acteurs économiques et politiques de tout bord, l’ISF est donc encore une fois légitimé au nom d’une exception française bien mal fondée. Le moment n’était peut-être pas favorable politiquement… Pour autant, [suite...]

Date: 2010-10-04 08:55:53


Calcul ISF (Impôt Solidarité sur la Fortune) – Vous êtes riche ...

Il est rappelé aux distraits que la déclaration ISF doit être un acte spontané si vous pensez être soumis à cet impôt, que sa non déclaration peut vous entraîner un redressement sur les 6 dernières années (à compter du 1er juin 2008 pour les procédures engagées après cette date, sinon paff ce sera 10 ans !) de la période ou vous étiez assujetti à cet impôt… Le redressement pour déclaration erronée reste quant à lui de 3 ans. A ce détail fiscal près sur les ennuis que vous courrez en cas d’absence ou de fausse déclaration, ce logiciel pour permettra de calculer et [suite...]

Date: 2009-05-22 13:14:18


Déclaration ISF 2010

Si le patrimoine taxable de votre foyer fiscal excédait 790 000 € au 1er janvier 2010, vous êtes en principe redevable de l’ Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et devez, à ce titre, déposer une déclaration au service des impôts au plus tard le 15 juin 2010, accompagné du paiement des impôts et des pièces justificatives. De nombreuses solutions existent permettant de réduire votre imposition (souscription au capital d’une PME par exemple) Le service fiscal ORCOM sera à même de répondre à vos questions ou de vous donner les conseils nécessaires afin d’établir [suite...]

Date: 2010-06-07 16:26:38


Calcul ISF (Impôt sur la fortune) - Vous êtes riche, tant mieux ...

Il est rappelé aux distraits que la déclaration ISF doit être un acte spontané si vous pensez être soumis à cet impôt, que sa non déclaration peut vous entraîner un redressement sur les 6 dernières années (à compter du 1er juin 2008 pour les procédures engagées après cette date, sinon paff ce sera 10 ans !) de la période ou vous étiez assujetti à cet impôt… Le redressement pour déclaration erronée reste quant à lui de 3 ans. A ce détail fiscal près sur les ennuis que vous courrez en cas d’absence ou de fausse déclaration, ce logiciel pour permettra de calculer et [suite...]

Date: 2009-05-22 13:14:18


Don ISF et loi Tepa : la Fondation pour la Recherche Médicale ...

Afin de donner aux chercheurs plus de moyens pour faire progresser la recherche, la Fondation pour la Recherche Médicale lance dans le cadre de loi Tepa son programme « Grands Equipements 2010 ». Ce programme permettra aux donateurs de contribuer aux grandes découvertes de la recherche tout en déduisant 75% de leur don de leur impôt sur la fortune (ISF). En 2010, la Fondation pour la Recherche Médicale consacrera 3 millions d’euros à son programme Grands Equipements, destiné à financer des équipements de haute technologie essentiels aux chercheurs dans la recherche médicale [suite...]

Date: 2010-04-21 16:51:23


Obligation déclaratives pour l'ISF

Depuis le 3 août et la publication  du décret n°2010-915*, les souscripteurs ont des nouvelles obligations déclaratives en matière d’ISF. Ils devront désormais, pour leurs FIP/FCPI, fournir 2 types attestations fiscales au Centre des Impôts : - La première, habituelle et reçue en juillet, concerne les souscriptions de l’année et permet d’attester de la réduction immédiate d’impôts, - La seconde, nouvelle et appelée« attestation fiscale d’exonération »  , concerne toutes les souscriptions antérieures à l’année en cours. Elle légitime l’exonération [suite...]

Date: 2010-09-08 21:55:37


Guide de l'impôt sur la fortune

Conseils pour évaluer son patrimoine à l'euro près. Stratégies pour réduire son ISF dès cette année Cette troisième édition du Guide de l’impôt sur la fortune du Particulier intègre les dernières nouveautés fiscales et jurisprudentielles pour permettre aux contribuables d’évaluer leur patrimoine taxable au plus juste. Ces derniers disposent d’une information claire pour déterminer précisément quels abattements appliqués à la valeur de leurs biens, quelles exonérations faire jouer et quelles dettes déduire de leur patrimoine taxable. Enrichi de nombreux exemples [suite...]

Date: 2009-04-29 06:36:34


ISF - deduction de la valeur des prestations compensatoires et ...

DEFISCALISATION Si vous rechercher à générer des économies et atteindre l'optimum entre réduction d'impôt et gestion de patrimoine, prenez directement contact avec  Maître jean-jacques Michallon –  Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur des Impôts. Vous êtes également invités à vous inscrire sur Impôts Service pour recevoir la news letter centrée sur les supports de ... lire la suite RUBRIQUES DU GUIDE DE LA DECLARATION DE REVENU Les pages de cette section mettent l’accent sur les nouveautés de cette année et vous donnent des informations pratiques sur les questions [suite...]

Date: 2008-06-08 14:13:45


Défiscalisation et investissement immobilier, stratégie ...

Annuaire des communiquésAéronautiqueBusinessAgricultureArt/CultureAssurancesAuto/MotoBande dessinéeFémininCause humanitaireJeux/CD-RomCinéma/DVDCollec locales(BE)Collec locales(FR)Communication/RPConsommation / ShoppingConstructionERP / CRMDécoration - MaisonDéfense/SécuritéInfos généralesDroits de l'hommeEconomieEducationEnergieEmploiEnvironnementEuropeFormationGastronomieTéléphonieHistoireImmobilierImpression / ImprimantesIndustrieInformatiqueInternetJusticeLiberté de la [suite...]

Date: 2010-03-29 13:56:59


"Et le temps passe" et les français attendent l'isf de Sarko : LE ...

Nicolas Sarkozy "paie l'ISF (impôt sur la fortune) depuis un an et transmettra sa déclaration dans quelques jours", a indiqué mercredi 17 janvier la porte-parole du candidat UMP à la présidentielle,ministre,président du conseil général..., Rachida Dati.   Comment le patrimoine de Nicolas Sarkozy a-t-il augmenté de près de 400 000 euros en un an ? Pourquoi ne dépose-t-il pas les comptes de sa société d’avocats ? A combien évaluait-il dans sa déclaration 2005 l’appartement finalement vendu 1,9 millions d’euros ? Ne possède-t-il aucun véhicule ? Vous ne saurez jamais. [suite...]

Date: 2007-02-08 11:25:23


L'ISF jour J : votre check-list ultime « Le Blog ISF

Tant que vous êtes imposables ensemble, vous êtes responsables ensemble de votre déclaration ISF, et ce, quelque soit votre régime matrimonial. Ce qui suppose parfois un peu de diplomatie. Enfin pour les couples pacsés et les concubins, la déclaration sera commune, si toutefois votre PACS ou votre déclaration de situation de concubinage est antérieur au 1er janvier 2010. N’hésitez pas à consulter les dossiers BforBank sur le site et les nombreuses vidéos qui précisent et reprécisent quelques principes forts, parfois intangibles, les règles et tous les conseils qui évitent les [suite...]

Date: 2010-06-14 16:09:29


Blog de Paul Jorion » BFM RADIO, LUNDI 22 NOVEMBRE 2010 À 11h39

Anthropologie – Economie – Sciences cognitives – Philosophie – Etc. Ce texte est un « article presslib’ » (*) 22/11/2010 – Paul Jorion – BFM Business – Intégrale Bourse envoyé par PJorion_BFMRadio. – L'info video en direct. Refonte de la fiscalité mentionnée par Nicolas Sarkozy mardi dernier Mardi dernier dans son entretien télévisé, Nicolas Sarkozy a évoqué une refonte de la fiscalité en France, mentionnant entre autres le remplacement de la fiscalité fondée sur le patrimoine par une autre, fondée cette fois-ci sur les revenus du patrimoine ; il a parlé [suite...]

Date: 2010-11-21 11:53:49


Un guide pour déclarer son ISF - Fiscalité | LaVieImmo.com

Paru au Particuliers Editions, le Guide de l’Impôt sur la Fortune 2010 permet aux assujettis à cet impôt d’évaluer leur patrimoine taxable à l’euro prêt et de faire jouer toutes les exonérations applicables. (LaVieImmo.com) - Organisée sous forme de fiches pratiques et illustrée de nombreuses simulations chiffrées, la 4ème édition de ce guide offre une information exhaustive sur les nouveautés applicables en 2010 et permet au contribuable de remplir facilement sa déclaration ligne par ligne et de calculer immédiatement le montant de l’impôt dû. Le lecteur trouvera [suite...]

Date: 2010-05-05 08:25:46


L'ISF examiné par le Conseil constitutionnel

Car si le Conseil constitutionnel devait déclarer certaines dispositions de l’ISF contraires à la Constitution, c’en serait fini de l’impôt sur la fortune tel que nous le connaissons. Les parlementaires auraient alors l’obligation d’en modifier substantiellement la teneur, dans un délai imparti. «Le législateur n’aurait d’autre choix que de modifier profondément les règles de calcul de l’ISF, ou de le supprimer dans le cadre d’une refonte générale de l’impôt sur le patrimoine», estime Me Subra. Le cabinet Delsol, dépositaire de la question de [suite...]

Date: 2010-07-20 07:50:30


Tout comprendre sur la défiscalisation de patrimoine et la ...

Comment payer moins d’impôts sur le revenu 2009 ? Investissement immobilier locatif : quels sont les dispositifs fiscaux applicables et à quelle stratégie patrimoniale correspondent-ils ? Calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2010 : que faut-il déclarer et déduire ? Les réponses sont sur le site du Crédit Agricole Banque Privée : interviews vidéo, dossiers-conseils thématiques, simulateur ISF, simulateur Scellier… L’internaute pourra, par ailleurs, affiner et optimiser sa stratégie patrimoniale avec un conseiller patrimonial privé [suite...]

Date: 2010-07-19 07:06:34


ISF : Saint-Maur 13ème ville de France - Saint-Maur-des-Fossés ...

A partir des déclarations remplies par les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l’année 2009, le Journal du Net a classé les communes selon le nombre de résidents soumis à cette imposition basée sur le patrimoine. Un classement national dans lequel notre ville arrive à la 13ème place. Montant moyen de l’ISF : 5 796 € (-9% sur un an) Montant total : 14,9 millions € (-12%) Patrimoine moyen : 1,7 million € (-1%) Patrimoine total : 4,3 milliards € (-4%) Nombre de redevables : 2 570 (-4%) par Sylar / source : Journal du Net Tags: [suite...]

Date: 2010-09-24 10:13:31


L'UMP demande la fiscalisation des indemnités des accidents du travail

Mais il semble que le produit de la TVA ne peut y suffire, il faudra donc également recourir à l’impôt sur le revenu … / … L’idéal serait plutôt de créer une tranche d’impôt supplémentaire autour de 100 000 euros, soit 200 000 euros pour un couple sans enfant, et 300 000 pour un couple avec deux enfants. Cela permettrait aux personnes soumises à l’ISF de ne pas se trouver dispensées d’impôt sur le revenu parce que l’on a investi aux Antilles ou réalisé des travaux sur un monument historique… On est ici aux antipodes de la justice sociale dit-il. – Source AC [suite...]

Date: 2009-06-27 04:15:59


ISF : un impôt constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles du CGI relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune. Source : Conseil Constitutionnel n° 2010-44 du [suite...]

Date: 2010-10-20 12:44:00


Le Conseil constitutionnel existe-t-il ? | Pour la liberte ...

« La loi doit être la même pour tous ». Ce principe est-il reconnu aujourd’hui en ce qui concerne le droit fiscal? Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF,  se le demande après les curieuses positions du Conseil saisi d’une question de constitutionnalité soulevée par Contribuables Associés.  Le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de l’ISF, soulevée par CONTRIBUABLES ASSOCIES. Par une décision rendue le 29 septembre, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat dans le cadre [suite...]

Date: 2010-10-14 07:28:11


ISF Juin 2010 « Marie-Lambert Avocat

Par Marie Lambert, avocat , ancien responsable fiscaliste de Thales Alenia Space, membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux ISF 2010 Comme chaque année, vient le temps de s’interroger sur la prochaine déclaration d’ISF, à déposer le 15 juin au plus tard pour les personnes domiciliées en France. Cet Edito a pour objet de vous en rappeler les principaux traits, avec l’idée de penser aux voies possibles pour diminuer l’impôt. Mais la déclaration ne fait que traduire des choix passés. C’est lors de l’organisation du patrimoine que l’on peut déterminer une [suite...]

Date: 2010-06-15 07:00:00


« Impôts et vie privée » 150 idées d'economies par Marie LAMBERT ...

Revenus réguliers, Pacs et mariage, enfants, patrimoine, résidence, placements, ISF, transmission, défiscalisation… Ce guide pratique, à l’intention du plus large public, pointe les possibilités d’économies réalisables à tous les moments de la vie. Des cadeaux du fisc aux différentes étapes de la vie familiale aux optimisations fiscales pour constituer et transmettre son patrimoine en passant par le contrôle fiscal et le contentieux, Marie LAMBERT, avocat fiscaliste, traite en détail les questions que se posent les contribuables et précise les dernières évolutions [suite...]

Date: 2010-09-13 09:45:08


ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin | Un expert ...

Le blog de votre cabinet expert comptable sur : les experts comptables, les commissaires aux comptes, l'audit, l'informatique, le commissariat aux apports, la gestion … pour les jeunes entreprises innovantes, les commerçants, les artisans, les bnc, les comités d'entreprises … ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d’ici le 15 juin minuit. Outre la question de savoir si vous devez ou non faire une déclaration, vous vous interrogez à [suite...]

Date: 2010-05-18 09:32:51


Patrimoine, Innovation et Croissance: ISF : Et les non-résidents ?

Les non-résidents, qu'ils soient français ou étrangers sont imposable pour l'ISF sur le montant de leurs biens immobiliers, les placements financiers étant généralement exonérés, sauf s'ils se rapportent à des activités de détention de bien immobiliers Il existe des conventions fiscales entre la France et une quarantaine de pays qui peuvent modifier les règles ci-dessus (quoiqu'assez rare) Les résidents de la principauté de Monaco et du reste de l'Europe ont jusqu'au 15 Juillet pour déposer leur déclaration Les résidents du reste du monde ont jusqu'au 31 Août pour déposer [suite...]

Date: 2009-06-16 21:09:00


Placement facile » Spécial ISF : comment évaluer vos biens et ...

Si votre patrimoine dépasse 790.000 euros, vous avez jusqu’au 15 juin pour remplir votre déclaration d’ISF. Comment évaluer vos biens et profiter au maximum de la réduction d’impôt ? Nos conseils ainsi que ceux des meilleurs spécialistes Le compte à rebours a commencé. Si vous êtes passible de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) vous avez certainement reçu votre déclaration 2009. Vous avez jusqu’au lundi 15 juin à minuit pour déclarer et payer votre impôt. Comme chaque année, le barème a été légèrement revalorisé : vous êtes concerné si la valeur [suite...]

Date: 2009-05-19 04:25:14


ISF ET CONTROLE FISCAL : LE CERCLE DES FISCALISTES

Crée par Patrick Michaud, avocat fiscaliste, Le Cercle des Fiscalistes apporte un conseil fiscal à Paris concernant par exemple l’impôt sur la fortune, la déclaration [suite...]

Date: 2010-10-10 10:42:00


Hashtable » ISF, musée et foreclosures

Ce week-end, alors que la presse bruissait de mille petits papiers sur une grève dont on peine réellement à voir ce qu’elle va changer dans le paysage politique ou social français, se sont accumulés quelques nouvelles croustillantes qui, évidemment, ne passent pas le barrage de la première page ; il est certain que les crétineries affolantes de Montebourg sur TF1, le lapsus débile de Chatel, et la découverte stupéfiante d’un Pétain antisémite concourent largement à occuper les premières places dans la course effrénée que se livrent les journaux pour enfumer leur lectorat [suite...]

Date: 2010-10-04 08:30:21


JUSTICE ?

Le Conseil constitutionnel a également écarté le deuxième argument invoqué, tiré de ce que l’ISF frapperait de manière inconstitutionnelle des biens non productifs de revenus. Les Juges ont en effet considéré que le législateur « a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits, qu’ils soient ou non productifs de revenus ». Cette position vient en opposition avec de précédentes décisions du Conseil constitutionnel qui indiquaient expressément que l’ISF avait pour objet de frapper la capacité contributive qui [suite...]

Date: 2010-10-28 06:07:20


ISF : la réforme imposée ? | Le Cri du Contribuable

Saisi par un contribuable qui contestait une instruction administrative relative à l’ISF, le Conseil d’État a, par arrêt du 09 juillet 2010, renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du Code général des impôts qui concernent certains principes importants en matière d’ISF. Il convient toutefois de noter que le Conseil constitutionnel, qui doit statuer dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, intervenue le 12 juillet 2010, n’est pas saisi de la question de constitutionnalité de l’ISF en [suite...]

Date: 2010-09-16 07:30:32


ISF : plaidoirie de Jean-Philippe Delsol au Conseil ...

ISF : plaidoirie de Jean-Philippe Delsol au Conseil constitutionnel M. le Président, Mesdames, Messieurs, Dans nos mémoires, nous vous avons exposé aussi complètement que possible les raisons pour lesquelles l’absence de quotient familial  en matière d’ISF nous apparaissait inconstitutionnelle. Devant vous je vais plutôt commencer par vous raconter une petite histoire. Imaginez un couple ayant cinq enfants, en âge scolaire. Pendant les vacances d’hiver, d’une durée de 15 jours, ils emmènent leurs enfants chez les grands-parents. Ils partent en avion. A l’aéroport, au [suite...]

Date: 2010-09-22 16:04:12


Fraude fiscale et ISF : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle avait  par arrêt du 10 septembre 2009 condamné pour fraude fiscale Michel X pour avoir souscrit des déclarations minorées relatives à l’ISF et pour avoir minoré la valeur déclarée des immeubles donnés au titre d’une donation-partage.   La cour de cassation a confirme l’arrêt   - Alors que les droits étaient contestés devant le « tribunal administratif « (note deP. Michaud il faut lire à mon avis du tribunal de grande instance )   aux motifs propres que le fait que Michel X... ait introduit une action en [suite...]

Date: 2010-09-09 04:45:35


La justification de la suppression de l'ISF n'est pas utilitariste ...

La justification de la suppression de l’ISF n’est pas utilitariste, elle est éthique On apprenait ce matin dans La Tribune que l’Union Snui-Sud Trésor-Solidaires a publié une étude sur le lien entre impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et expatriation fiscale. Selon cette étude, en 2008, 821 Français redevables de l’ISF se sont expatriés et 327 sont revenus, et la proportion d’exilés fiscaux par rapport à l’ensemble des contribuables assujettis à l’ISF représente 0,14%. Une étude pro domo de la part de Snui-Sud Trésor-Solidaires, qui a évidemment tout [suite...]

Date: 2010-10-22 13:20:49


Optimiser son ISF

Pour optimiser son ISF il est communément admis de démembrer son patrimoine : il s’agit donc de procéder à la donation de biens qui, en pleine propriété ou en usufruit, aura l’avantage de diminuer votre ISF. Ce que souvent certains ne connaissent pas, c’est l’acquisition de la nue-propriété de biens immobiliers. Pour optimiser cette technique il est préférable que l’investisseur soit imposé à l’ISF et déclare des revenus fonciers positifs. Procéder à l’acquisition de la nue propriété d’un bien immobilier alors qu’une autre personne en acquiert [suite...]

Date: 2010-06-21 07:59:59


Loueur en meublé professionel

L'investisseur doit être inscrit au RCS en tant que loueur en meublé professionnel (LMP).L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuel ou au moins 50% de son revenu (le seuil se calcule par foyer fiscal).Tous les revenus locatifs doivent être déclarés au niveau des BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux). Les différents biens immobiliers entrant dans la définition de meublé sont : bien locatif meublérésidence hôtelière, de tourisme, chambre d'hôte et gîte ruralmaison de retraite, résidence de service, etc. [suite...]

Date: 2008-10-07 14:55:00


Pourquoi les riches pourraient payer moins d'ISF - Le blog de DA ...

Emilie Lévêque -  19/07/2010  Un contribuable a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel visant à remettre en cause l'impôt de solidarité sur la fortune. Si les sages du Palais Royal reconnaissent le bien fondé des arguments, les redevables de l'ISF pourraient voir leur facture s'alléger. Explications. C'est quoi déjà l'ISF ? L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a succédé à l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) créé en 1982 par Pierre Mauroy. Cet impôt sur le patrimoine était l'une des 101 propositions de François Mitterrand lors de la campagne [suite...]

Date: 2010-07-19 17:21:00


Création d'entreprise – Le gap de financement | Le nouvel Economiste

Mais le véritable accélérateur de l’activité de BA reste la loi Tepa-ISF, accordant des avantages fiscaux à ceux qui investissent dans des entreprises en direct. “Il y a un rattrapage en cours par rapport à l’Angleterre grâce à ce dispositif”, affirme Agnès Fourcade. “Il nous fallait augmenter les développements informatiques et acquérir des voitures”, se souvient Alexandre Crosby, membre de CroissancePlus, fondateur de Carbox qui propose depuis 2006 en autopartage des voitures de fonction en libre service, facturées au kilométrage et à la durée. “Au printemps [suite...]

Date: 2010-04-06 18:40:35


L'ISF déclaré conforme à la Constitution ! « Les Annonces De La Seine

par Nicolas Marguerat* Le gouvernement peut être soulagé !  Le jour de la présentation du projet de loi  de finances pour l’année 2011 dans lequel  il s’attaque à certaines « niches fiscales »,  le Conseil constitutionnel lui retire une épine du  pied en déclarant conforme à la Constitution  l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, par la décision 2010-44 QPC du  29 septembre 2010, le Conseil a rejeté la question  prioritaire de constitutionalité qui lui avait été  transmise par le Conseil d’Etat le 12 juillet 2010 sur  la conformité à la [suite...]

Date: 2010-11-02 09:05:30


Faut il déclarer les stock-options à l'ISF ?

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Date: 2010-11-18 15:31:17


Immobilier : tous les prix pour faire votre déclaration d'ISF.

Vous pouvez également appliquer une décote sur la valeur des biens donnés en location en fonction des contraintes juridiques affectant le bail (loi de 1948, bail commercial, baux ruraux, biens détenus en indivision,...). Le bien est en effet censé être évalué libre de toute occupation. Néanmoins, il convient d'être prudent dans l'utilisation des décotes (hormis la décote de droit appliquée sur la résidence principale), surtout lorsqu'elles sont utilisées de façon cumulative. Il faut avoir à l'esprit que l'administration fiscale est susceptible d'exercer son droit de contrôle [suite...]

Date: 2010-06-07 13:11:00


Déclaration d'ISF : justification des dons réalisés

ADAFEC propose aux PME des services de Direction Administrative et Financière (DAF) Externalisée et d'Audit et Conseil : www.adafec.com Les dons réalisés en faveur de certains organismes d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF à hauteur de 75% du montant des versements (dans la limite de 50.000 euros). Cette réduction s’impute sur le montant de l’ISF. Pour en justifier, le redevable doit joindre à sa déclaration les reçus qui lui ont été remis par les organismes bénéficiaires. Pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, l’administration admet [suite...]

Date: 2010-05-23 15:15:00


Défiscalisation et investissement immobilier, stratégie ...

Communiqués de presse relatifs à l'économie et aux finances diffusés via www.categorynet.com Défiscalisation et investissement immobilier, stratégie patrimoniale, calcul ISF : les conseillers en gestion de patrimoine Crédit Agricole Banque Privée guident les internautes Comment payer moins d’impôts sur le revenu 2009 ? Investissement immobilier locatif : quels sont les dispositifs fiscaux applicables et à quelle stratégie patrimoniale correspondent-ils ? Calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2010 : que faut-il déclarer et déduire ? Les réponses sont sur le [suite...]

Date: 2010-03-30 14:18:00


L'argent et les politiques: enquête sur une commission alibi - Le ...

Mais comment expliquer cette inefficacité, dans le contrôle comme dans la sanction? La loi oblige les élus à remplir deux déclarations de patrimoine: une à leur entrée en fonction, une à la sortie. Si les rapporteurs de la commission (chargés d'éplucher les dossiers en amont pour les présenter en séance) repèrent une accumulation abusive, la justice peut in fine être saisie. Sur la déclaration «type», se succèdent des cases pour les immeubles, les bijoux, les yachts, les comptes bancaires, les assurances-vie, les portefeuilles boursiers, etc. Mais la commission se heurte [suite...]

Date: 2010-10-04 21:16:00


Conférence de presse ISF / Capital PME

Quelques semaines avant la date limite du dépôt des déclarations ISF, le 15 juin 2010, une conférence de presse présentant les initiatives prises pour accompagner les particuliers dans leur investissement dans le capital des PME grâce au dispositif, dit ISF-PME, mis en place par la loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat, a eu lieu le 30 avril 2010 à Paris Bercy. Y participaient Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, François Drouin, PDG d'OSEO et Agnès Bricard, [suite...]

Date: 2010-05-03 16:01:48


memento-patrimoine: Le conseil constitutionnel vote pour l'ISF :la ...

A l'appui de sa requête, pour le requérant, une personne "pauvre" peut être assujettie à l'ISF. En effet, pour le calcul de l'ISF, on se base sur le patrimoine du foyer fiscal, il est fait abstraction de la personne, prise individuellement. On addditionne le patrimoine de tous les membres du foyer mais on ne divise pas le patrimoine par le nombre de personnes composant le foyer, comme c'est le cas pour l'impôt sur le Revenu (mécanisme du quotient familial). Or, la déclaration des droits de l'homme garantit à chaque individu un impôt déterminé selon ses capacités contributives. [suite...]

Date: 2010-09-29 12:01:00



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