Notre choix de blogs et videos: isf

INFORMATION ATTESTATION FISCALE FCPI INNOVEN CAPITAL et INNOVEN ...

Le redevable qui demande pour la première fois le bénéfice de l’exonération d’ISF de parts de fonds éligibles joint à sa déclaration d’ISF, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, l’attestation ISF susmentionnée représentant l’état individuel d’exonération au titre de la souscription qui lui aura été remis par la société de gestion du fonds ou par le dépositaire des actifs du fonds ou par le mandataire de l’émetteur. Ce document est systématiquement envoyé par notre dépositaire BP2S. -   Les années [suite...]

Date: 2010-09-07 09:42:28

Articles de blogs (30) | Aucune vidéo
 


Le reçu des dons éligibles à avantage fiscal au titre l'ISF peut ...

En effet, pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, il est admis que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, c'est-à-dire au 15 juin 2010 pour ceux ayant leur domicile fiscal en France, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit dans la généralité des cas au plus tard le 15 septembre 2010. Il est rappelé que le bénéfice de la réduction d'ISF au titre des dons à certains organismes [suite...]

Date: 2010-05-03 08:58:04


Réduction d'ISF pour les investissements dans les PME - pme ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Réduction d’ISF pour les investissements dans les PME Réduction d’ISF pour les investissements dans les PME Les contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c’est-à-dire ceux dont le patrimoine taxable est supérieur à 790 000 € au 1er janvier 2010, peuvent bénéficier de réductions d’impôt s’ils investissent dans une petite ou moyenne entreprise. Le redevable de l’ISF peut ainsi déduire de son impôt : 75 % des versements concernant des investissements directs ou indirects (via une société [suite...]

Date: 2010-09-03 13:06:01


Envie d'entreprendre: La minute patrimoniale : Holding ISF et ...

Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) - Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant Depuis l’adoption de la loi TEPA, le contribuable, redevable de l’ISF, a la possibilité de bénéficier d’une réduction d’ISF dans la limite de 50.000€ et jusqu’à 75% de sa souscription si celle-ci est consacrée à un investissement dans des « Pme communautaires », en direct ou via une holding ISF. Nous considérons ce véhicule d’investissement comme particulièrement séduisant car plus efficace, fiscalement, qu’un investissement en fonds [suite...]

Date: 2009-04-22 23:59:00


ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin | Un expert ...

Le blog de votre cabinet expert comptable sur : les experts comptables, les commissaires aux comptes, l'audit, l'informatique, le commissariat aux apports, la gestion … pour les jeunes entreprises innovantes, les commerçants, les artisans, les bnc, les comités d'entreprises … ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d’ici le 15 juin minuit. Outre la question de savoir si vous devez ou non faire une déclaration, vous vous interrogez à [suite...]

Date: 2010-05-18 09:32:51


ISF 2010 : Seuil barème ISF et déclaration 2010 date limite

Quel est le barème ISF 2010 – impôt de solidarité sur la fortune)-? Quand doit-on payer cet impôt? I faut savoir que l’ISF se prélève par foyer fiscal dès que votre patrimoine dépasse 790 000 euros. Entre 790 000 et 1 290 000 -> 0,5% Entre 1 290 000 et 2 530 000 -> 0,75% Entre 2 530 000 et 3 980 000 -> 1% Entre 3 980 000 et 7 600 000 -> 1,3% Entre 7 600 000 et 16 540 000 -> 1,65% Au delà de 16 540 000 -> 1,8% La déclaration 2010 de l’ISF doit se faire avant le 15 juin 2010 pour les contribuables domicilés en France. Tags: ISF 2010, Seuil ISF [suite...]

Date: 2010-05-31 06:21:03


ISF : nouvelles obligations déclaratives des titres de PME pour ...

Les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME sont exonérés d'ISF si certaines conditions sont remplies. A ce titre, le journal officiel du 5 août dernier vient de publier le décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif aux nouvelles obligations déclaratives à la charge des contribuables demandant cette exonération. Désoramais, les titulaires de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME), qui entendent bénéficier de cette exonération, auront jusqu'au 15 septembre pour  produire les pièces [suite...]

Date: 2010-08-06 13:37:00


Réduction d'ISF et dons : date limite d'envoi des reçus

Un dispositif fiscal permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de réduire le montant de cet impôt en effectuant des dons au profit d'organismes d'intérêt général agissant dans certains domaines. [suite...]

Date: 2010-05-17 22:00:00


Réduction d'ISF et dons : date limite d'envoi des reçus

Les contribuables peuvent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, c'est-à-dire en principe au plus tard le 15 septembre [suite...]

Date: 2010-05-17 22:00:00


ISF 2009

En 2009, la déclaration d’ISF (impôts de solidarité sur la fortune) concerne les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et celles ayant des biens en France, et disposant d’un patrimoine net d’au moins 790.000 euros. Les contribuables déjà assujettis à l’ISF recevront chez eux une déclaration, soit simplifiée (85% des déjà déclarants) avec 3 annexes et une notice explicative, soit une déclaration complète, avec 5 annexes. Les primo-déclarants ou ceux qui n’auraient rien reçu d’ici fin mai pourront télécharger la déclaration en ligne ou la demander [suite...]

Date: 2009-05-24 15:30:58


123Venture / ISF : Modalités de déclarations

A 10 jours de la date limite d'envoi de la déclaration d'ISF, 123Venture vous rappelle les différentes démarches à suivre pour obtenir les réductions d'impôt [suite...]

Date: 2008-06-03 17:26:00


Redevables de l'ISF bénéficiant d'une réduction : date limite de ...

Les redevables de l'ISF et bénéficiant d'une réduction ont jusqu'au mercredi 15 septembre pour procéder au dépôt des justificatifs auprès du SIE [suite...]

Date: 2010-09-03 14:07:00


Les obligations déclaratives dans le cadre du dispositif ISF-PME ...

Les obligations déclaratives dans le cadre du dispositif ISF-PME doivent être satisfaites dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF La loi TEPA d'août 2007 a institué un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, afin de permettre le développement de ces structures. Les redevables de l'ISF qui le souhaitent peuvent ainsi imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50.000 euros : - 75% du montant des versements [suite...]

Date: 2009-05-06 08:01:06


ISF 2009 : calendrier et modalités pratiques

Si votre patrimoine dépasse 790.000 euros, vous devez payer l’ISF. Bercy vient de communiquer les dates limites pour déposer votre déclaration : le 15 juin pour ceux qui résident en France, jusqu’au 15 juillet et même 31 août pour les autres. Toutes les modalités pratiques.     Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France dépasse 790.000 euros au 1er janvier 2009, sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration. Il en est [suite...]

Date: 2009-05-19 04:22:02


Verser son ISF - Croix-Rouge française

Forte d’une expérience de plus de 150 ans et soucieuse d’offrir à chaque être fragilisé des conditions d’existence dignes, la Croix-Rouge française a créé la Fondation pour le lien social – Croix-Rouge française. La Fondation pour le lien social a pour mission de consolider ou recréer du lien social en faisant émerger de nouveaux dispositifs d’entraide et en encourageant les initiatives novatrices en matière de lutte contre l’isolement et la précarité. La Fondation pour le lien social, sous l’égide de l’Institut de France, est éligible aux avantages fiscaux [suite...]

Date: 2010-05-31 07:00:00


Stages au Burkina Faso

La période d’application pour les stages avec ISF est maintenant ouverte. C’est votre opportunité de contribuer au développement de communautés rurales africaines. Pour toute questions sur les stages vous pouvez venir nous voir au B-312, écrire un courriel à Fannie à fannielcote@hotmail.com ou venir discuter avec nos anciens stagiaires sur l’heure du diner du 4 au 8 octobre au Foyer du 2e étage. La date limite pour envoyer le formulaire ci-joint rempli est le 14 octobre 2010 avant 23h59 par courriel à fannielcote@hotmail.com. Formulaire: Application pour Ingénieurs sans [suite...]

Date: 2010-09-27 02:23:20


OCP Finance | Le Blog de Meilleurs FCPI

- OCP Finance a été créée par un groupe de Business Angels et de professionnels du capital investissement, qui sont aussi à l’origine de la société CAP ISF, holding ISF agréée par l’AMF en date du 26 mars 2009. La vocation de CAP ISF est de prendre des participations dans des entreprises innovantes conformément aux dispositions de la loi TEPA. Grace à un montage simple et au strict respect de l’esprit de la loi, CAP ISF permet aux contribuables de bénéficier d’un abattement d’ISF de 71,43% en investissant dans des entreprises de croissance fortement créatrices de [suite...]

Date: 2010-09-13 12:16:06


ISF : Précisions sur la réduction d'ISF au titre de l ...

Il est dorénavant indiqué, notamment, que le contribuable doit joindre une attestation émanant de la société holding ou de la société de gestion dans les trois mois suivants la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF. Les obligations déclaratives sont détaillées à l’article 299 bis de l’annexe III du Code Général des [suite...]

Date: 2010-09-02 12:00:07


ISF 2010 : reçu fiscal à remettre 3 mois - ISF impôt solidaire

Le paragraphe IV de l’article 885-O V bis A du Code général des Impôts, prévoit que les redevables doivent joindre à leur déclaration d’ISF le reçu des dons éligibles à la réduction d’impôt. Toutefois, pour l’ISF 2010, (rescrit n° 2010/32 (ENR), le reçu fiscal peut être remis à l’administration fiscale au plus tard dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration soit le 15 septembre 2010. texte de loi [suite...]

Date: 2010-05-03 14:12:40


Déclaration ISF et Don

Vous devez faire votre déclaration ISF avant le 30 juin 2009. C’est le moment d’apporter votre soutien à la Fondation InNaBioSanté. Si vous payez l’impôt de solidarité sur la fortune, 75% du don versé peut être imputé sur l’impôt dû dans la limite de 50 000 €. Vous pouvez faire un don déductible jusqu’à la date de votre déclaration. Exemple : si vous payez 1 000 € d’ISF, vous pouvez faire un don de 1 333 € et réduire le montant de votre ISF à 0. Plus de renseignements : Contactez-nous au 05.61.12.38.56 Vous pouvez aussi remplir le bulletin de soutien [suite...]

Date: 2009-07-01 13:53:00


Déduction ISF

Comment aider le projet Marie de Nazareth en payant son impôt de solidarité sur la fortune ? Si vous êtes redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), vous pouvez bénéficier d’une réduction importante de votre impôt en effectuant un don à la Fondation Marie de Nazareth avant le 15 juin 2009 ! Chers amis de Marie de Nazareth, Les dispositions de la loi TEPA du 21 août 2007 sont les plus avantageuses en Europe pour encourager le mécénat des particuliers. Selon les dispositions du nouvel article 885-O V bis A du CGI – applicables pour l’ISF 2007 et pour celui [suite...]

Date: 2008-05-23 20:43:36


Déclaration ISF 2010 : Date limite de dépôt

Date limite de dépôt pour les résidents fiscaux français : le 15 juin 2010 à minuit. Date limite de dépôt pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe : le 15 juillet 2010 à minuit. Date limite de dépôt pour les redevables domiciliés dans le reste du monde : le 31 août 2010 à minuit Tags : ISF date dépôt Cette entrée a été publiée le Vendredi 2 juillet 2010 à 19 h 00 min, et rangée dans Archives. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais [suite...]

Date: 2010-07-02 18:00:42


4 Caractéristiques du capital – risque décryptées sur Banques Direct

Le raccourcissement des délais ne prend pas tout le monde de court : les holdings ISF passives sont déjà soumises à une obligation d’investir en totalité leurs fonds au 15 juin et leurs gérants ont ainsi acquis la capacité de présigner les opérations plusieurs mois avant. Reste l’expérience des FCPI lancés avant 2000 : à l’époque, le délai pour investir le quota était de 18 mois. « Nous investissions avec un revolver sur la tempe, car si vous ne remplissez pas le quota à temps, l’avantage fiscal est perdu », explique François Lombard, président de Turenne Capital. [suite...]

Date: 2010-10-14 22:48:14


L'ISF-PME, une source de financement alternatif pour les PME ...

L’ISF-PME, une source de financement alternatif pour les PME Renforcer les fonds propres des PME en permettant à des investisseurs d’entrer dans leur capital, tel est le dispositif de l’ISF-PME. La mesure rencontre aujourd’hui un vrai succès et permet à de nombreuses entreprises de trouver un financement alternatif, quand les établissements bancaires se montrent frileux. Mais jusqu’à quand ? La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite Tepa, du 21 août 2007, permet aux personnes physiques redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de [suite...]

Date: 2010-10-22 07:00:00


Conférence de presse ISF / Capital PME

Quelques semaines avant la date limite du dépôt des déclarations ISF, le 15 juin 2010, une conférence de presse présentant les initiatives prises pour accompagner les particuliers dans leur investissement dans le capital des PME grâce au dispositif, dit ISF-PME, mis en place par la loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat, a eu lieu le 30 avril 2010 à Paris Bercy. Y participaient Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, François Drouin, PDG d'OSEO et Agnès Bricard, [suite...]

Date: 2010-05-03 16:01:48


Exonération d'ISF pour investissement : date limite de dépôt des ...

Accueil > Actualité, Fiscalite > Exonération d’ISF pour investissement : date limite de dépôt des justificatifs Les contribuables investissant dans une entreprise (souscriptions au capital de PME au sens communautaire, et souscriptions de parts de certains fonds communs de placement, FCPI et FCPR) peuvent bénéficier d’une exonération d’ISF. Le délai de production des pièces justificatives, pour pouvoir entrer dans ce dispositif, a été allongé de trois mois. La date limite de dépôt est donc fixée au 15 septembre 2010. Décret n°2010-915 du 3 août [suite...]

Date: 2010-08-24 07:28:19


L'ISF dans l'actualité de la rentrée 2010 « Le Blog ISF

Liée aux dates limites de “réduction d’ISF pour investissements dans les PME” (source fiscalonline.com). A ce sujet, relire aussi nos articles publiés sur BforBank : “Fonds ISF-PME, un an pour investir“, ainsi que “ISF 2010 : plus de 1,1 milliards d’euros dans les PME” qui chiffrait que “40.043 réductions d’ISF pour investissement dans une PME ou pour un don à un organisme d’intérêt général , contre 102.000 réductions en 2009 (et 92.000 en 2008)“. A noter que dans le même temps, Gilles Carrez (député UMP et rapporteur du budget à [suite...]

Date: 2010-09-14 09:50:21


EssorPME.com: Fonctionnement Holding ISF 2010EssorPME.com ...

Par exemple, un investissement dans une holding ISF de 100 000 € aura pour effet une réduction d’ISF plafonnée à 50 000 €, soit une base de calcul de l’avantage fiscal de 66 666 €. Pour le surplus de 33 334 € (100 000 € - 66 666 €), le redevable pourra bénéficier de la réduction au titre de l’impôt sur le revenu*, ou l’inverse selon les cas. Les titres de holding, les parts de FIP, de FCPI et de FCPR ainsi que les actions issues d’investissements en direct (obtenus en contrepartie de souscriptions ouvrant droit à la réduction d’ISF) sont exclus de [suite...]

Date: 2009-05-15 07:00:00


ISF-PME : la date limite pour joindre les justificatifs est fixée ...

La réduction d'ISF pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou dans certains fonds, est subordonnée au respect d'obligations déclaratives à la charge des redevables et des sociétés ou fonds d'investissement.Les pièces justificatives demandées doivent en principe être jointes par les redevables à leur déclaration d'ISF lors du dépôt - soit le 15 juin. Afin de tenir compte des contraintes de gestion et de faciliter les souscriptions jusqu'au 15 juin, le délai de production des pièces justificatives est prolongé jusqu'au 15 septembre.Voir aussi :ISF-PME [suite...]

Date: 2010-06-07 06:43:30


Déclaration d'ISF : justification des dons réalisés

ADAFEC propose aux PME des services de Direction Administrative et Financière (DAF) Externalisée et d'Audit et Conseil : www.adafec.com Les dons réalisés en faveur de certains organismes d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF à hauteur de 75% du montant des versements (dans la limite de 50.000 euros). Cette réduction s’impute sur le montant de l’ISF. Pour en justifier, le redevable doit joindre à sa déclaration les reçus qui lui ont été remis par les organismes bénéficiaires. Pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, l’administration admet [suite...]

Date: 2010-05-23 15:15:00



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