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106ème Congrès des Notaires de France. Rêves et réalité « Les ...

106ème Congrès des Notaires de France. Rêves et réalité par Damien Brac de la Perrière Photo © Jean-René Tancrède – Téléphone : 01.42.60.36.35 Nous sommes là pour travailler, partager, suggérer, proposer de nouvelles règles de droit pour une Vie à deux. Pour nous aider, nous venons d’entendre la voix juridique, celle de Jean-François Sagaut, rapporteur général. Il vous a présenté les aspects techniques du thème de la Vie à deux. Ce thème est illustré par l’affiche du Congrès. Vous êtes-vous arrêtés quelques instants devant cette affiche ?… Comme vous [suite...]

Date: 2010-06-08 12:24:29

Articles de blogs (9) | Aucune vidéo
 


Droit fiscal / Titre 2 / Chap 4: les impôts sur le patrimoine ...

Le législateur a également prévu un certain nombre de présomptions constituant des bases légales d’évaluation : la plus connue se trouve sous l’article 764 CGI et concerne les meubles meublants du défunt (le mobilier du logement du défunt) L’ayant droit possède un choix concernant l’évaluation : • Evaluation forfaitaire de 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières : permettant qu’il n’y ait pas de contrôle plus approfondit • Evaluation réelle : inventaire qui devra être fait par un commissaire priseur en distinguant notamment les biens [suite...]

Date: 2009-12-08 09:32:00


Mariage, régimes matrimoniaux, contrats de mariage

«  L’amour plaît plus que le mariage pour la raison que les romans sont plus amusants que l’histoire. » (CHAMFORT) LES REGIMES MATRIMONIAUX 1 : Le statut impératif  ou « régime primaire » 2 : Le régime légal: la communauté réduite aux acquêts 3 : Les régimes conventionnels : A : Les régimes communautaires : a : La communauté de meubles et acquêts b : La communauté universelle B : Les régimes séparatistes : a: La séparation de biens b: La participation aux acquêts 4 : Les conditions du changement du régime  matrimonial. 5 : Les conventions de [suite...]

Date: 2010-02-02 15:25:56


DROIT FISCAL cours du 08/12/2009 | Juribook

CHAPITRE 4 – LES IMPOTS SUR LE PATRIMOINE Fiscale sensible car il y a des connotations politiques et risque d’impôt confiscatoire ; qui porte atteinte au droit de propriété qui est une liberté fondamentale. Impôt confiscatoire définie par la CourEDH qui sanctionne les Etats. La notion de patrimoine est liée à un ensemble des biens mobiliers ou immobiliers détenus ou transmis à un contribuable à titre onéreux ou à titre gratuit. Les impôts qui vont toucher un patrimoine ; l’impôt va être difficilement accepté. La fiscalité sur le patrimoine n’a pas de but financé, le [suite...]

Date: 2009-12-08 19:29:00


Le couple hors mariage

En ce qui concerne le fonctionnement du ménage, l’article 515-5 du code civil donne une certaine liberté aux partenaires pour fixer le régime des meubles meublants : ceux-ci seront présumés indivis à moins que leur convention fixe une régime différent. Celle-ci peut également fixer des règles de partage de ces biens. En ce qui concerne les autres biens acquis à titre onéreux postérieurement au pacte, ceux-ci seront présumés indivis à moins que l’acte d’acquisition n’en dispose autrement. Le pacte laisse donc de côté les biens acquis antérieurement ainsi que les [suite...]

Date: 2005-08-02 07:39:00


Protégez votre conjoint avec la clause de préciput | Votre ...

Entrez votre adresse email et recevez gratuitement nos News des derniers textes sur la défiscalisation LA CLAUSE DE PRECIPUT Définition La clause de préciput est une convention matrimoniale insérée par les époux dans le contrat de mariage. Par ce type de clause, les époux conviennent que le conjoint survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput [suite...]

Date: 2004-05-26 07:00:00


Les règles du PACS

oLes meubles meublants : Le régime de propriété des meubles meublants acquis à titre onéreux après conclusion du PACS peut être prévu par le convention. A défaut de stipulation, ils sont présumés indivis par moitié. o Les autres biens : Le principe est l’indivision par moitié qui concerne les biens immobiliers, les parts sociales, les valeurs mobilières. Pour la majorité de la doctrine, les économies n’entrent pas dans l’indivision, les biens créés par les partenaires comme le fonds de commerce en sont également exclus. La gestion des biens indivis est régie par [suite...]

Date: 2009-07-03 15:58:04


condat: Le nouveau PACS: un mariage "bis"

condat Passionné d'orgues, de cuisine, d'hélicoptère, de procédure civile d'exécution, de balades à vélo, de nombre d'or, de scoutisme, dépourvu d'afféterie L’engouement pour le PACS ne se dément pas. Dans son bilan démographique 2006 publié en janvier 2007, l’INSEE relève ainsi que 60500 PACS ont été conclus en 2005, soit 50% de plus qu’en 2004. Sur les trois premiers trimestres de l’année 2006, 57500 PACS avaient été conclus, c’est-à-dire presque autant que sur toute l’année 2005. Le nombre de dissolutions augmente également (33600 dissolutions depuis 1999, [suite...]

Date: 2007-07-29 08:27:00


Le fonctionnement de la société d'acquêts | Votre Défiscalisation ...

Entrez votre adresse email et recevez gratuitement nos News des derniers textes sur la défiscalisation La société d’acquêts Définition La société d’acquêts n’est pas une société dans le sens courant du terme. Adopter une société d’acquêts consiste à insérer dans un contrat de mariage (régime séparatiste) une clause stipulant que certains biens seront communs. La séparation de biens avec société d’acquêts est ainsi un outil juridique adapté utilisé pour atténuer certains inconvénients de la séparation de biens (indépendance, indivision…) et pour créer [suite...]

Date: 2009-07-03 07:29:49



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