Notre choix de blogs et videos: isf

Les obligations déclaratives dans le cadre du dispositif ISF-PME ...

Les obligations déclaratives dans le cadre du dispositif ISF-PME doivent être satisfaites dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF La loi TEPA d'août 2007 a institué un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, afin de permettre le développement de ces structures. Les redevables de l'ISF qui le souhaitent peuvent ainsi imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50.000 euros : - 75% du montant des versements [suite...]

Date: 2009-05-06 08:01:06

Articles de blogs (40) | Vidéos (1)
 


EssorPME.com: Fonctionnement Holding ISF 2010EssorPME.com ...

Par exemple, un investissement dans une holding ISF de 100 000 € aura pour effet une réduction d’ISF plafonnée à 50 000 €, soit une base de calcul de l’avantage fiscal de 66 666 €. Pour le surplus de 33 334 € (100 000 € - 66 666 €), le redevable pourra bénéficier de la réduction au titre de l’impôt sur le revenu*, ou l’inverse selon les cas. Les titres de holding, les parts de FIP, de FCPI et de FCPR ainsi que les actions issues d’investissements en direct (obtenus en contrepartie de souscriptions ouvrant droit à la réduction d’ISF) sont exclus de [suite...]

Date: 2009-05-15 07:00:00


Déclaration d'ISF : justification des dons réalisés

ADAFEC propose aux PME des services de Direction Administrative et Financière (DAF) Externalisée et d'Audit et Conseil : www.adafec.com Les dons réalisés en faveur de certains organismes d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF à hauteur de 75% du montant des versements (dans la limite de 50.000 euros). Cette réduction s’impute sur le montant de l’ISF. Pour en justifier, le redevable doit joindre à sa déclaration les reçus qui lui ont été remis par les organismes bénéficiaires. Pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, l’administration admet [suite...]

Date: 2010-05-23 15:15:00


Déclaration ISF 2010 : Date limite de dépôt

Date limite de dépôt pour les résidents fiscaux français : le 15 juin 2010 à minuit. Date limite de dépôt pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe : le 15 juillet 2010 à minuit. Date limite de dépôt pour les redevables domiciliés dans le reste du monde : le 31 août 2010 à minuit Tags : ISF date dépôt Cette entrée a été publiée le Vendredi 2 juillet 2010 à 19 h 00 min, et rangée dans Archives. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais [suite...]

Date: 2010-07-02 18:00:42


Verser son ISF - Croix-Rouge française

Forte d’une expérience de plus de 150 ans et soucieuse d’offrir à chaque être fragilisé des conditions d’existence dignes, la Croix-Rouge française a créé la Fondation pour le lien social – Croix-Rouge française. La Fondation pour le lien social a pour mission de consolider ou recréer du lien social en faisant émerger de nouveaux dispositifs d’entraide et en encourageant les initiatives novatrices en matière de lutte contre l’isolement et la précarité. La Fondation pour le lien social, sous l’égide de l’Institut de France, est éligible aux avantages fiscaux [suite...]

Date: 2010-05-31 07:00:00


Dépôt de la déclaration d'ISF 2010

Si la valeur du patrimoine net taxable de votre foyer fiscal excédait 790 000 € au 1er janvier 2010, vous êtes redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et devez, à ce titre, déposer une déclaration n° 2725 au plus tard le 15 juin 2010, accompagnée du paiement de l'impôt et des pièces justificatives, au service des impôts. Et, si vous avez souscrit une déclaration d'ISF en 2009, vous avez dû en principe recevoir, courant mai 2010, une déclaration préidentifiée, simplifiée ou non, directement à votre [suite...]

Date: 2010-05-26 22:00:00


Modalités de dépôt de déclaration d'ISF

Optimiser l’organisation de sa maison pour gagner du temps, de l’espace et de l’argent Les personnes soumises à l‘impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent déposer leur déclaration en un seul exemplaire accompagnée impérativement de son paiement, à savoir : - au service des impôts indiqué sur la déclaration reçue par la Poste, même en cas de changement d’adresse ; - au service des impôts du lieu de leur domicile au 1er janvier de l’année en cours lorsqu’elles déposent pour la première fois (déclaration non pré-établie) ; - au service des impôts des [suite...]

Date: 2010-05-28 13:31:00


Le reçu des dons éligibles à avantage fiscal au titre l'ISF peut ...

En effet, pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, il est admis que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, c'est-à-dire au 15 juin 2010 pour ceux ayant leur domicile fiscal en France, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit dans la généralité des cas au plus tard le 15 septembre 2010. Il est rappelé que le bénéfice de la réduction d'ISF au titre des dons à certains organismes [suite...]

Date: 2010-05-03 08:58:04


INFORMATION ATTESTATION FISCALE FCPI INNOVEN CAPITAL et INNOVEN ...

Le redevable qui demande pour la première fois le bénéfice de l’exonération d’ISF de parts de fonds éligibles joint à sa déclaration d’ISF, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, l’attestation ISF susmentionnée représentant l’état individuel d’exonération au titre de la souscription qui lui aura été remis par la société de gestion du fonds ou par le dépositaire des actifs du fonds ou par le mandataire de l’émetteur. Ce document est systématiquement envoyé par notre dépositaire BP2S. -   Les années [suite...]

Date: 2010-09-07 09:42:28


ISF-PME : la date limite pour joindre les justificatifs est fixée ...

La réduction d'ISF pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou dans certains fonds, est subordonnée au respect d'obligations déclaratives à la charge des redevables et des sociétés ou fonds d'investissement.Les pièces justificatives demandées doivent en principe être jointes par les redevables à leur déclaration d'ISF lors du dépôt - soit le 15 juin. Afin de tenir compte des contraintes de gestion et de faciliter les souscriptions jusqu'au 15 juin, le délai de production des pièces justificatives est prolongé jusqu'au 15 septembre.Voir aussi :ISF-PME [suite...]

Date: 2010-06-07 06:43:30


Exonération d'ISF pour investissement : date limite de dépôt des ...

Accueil > Actualité, Fiscalite > Exonération d’ISF pour investissement : date limite de dépôt des justificatifs Les contribuables investissant dans une entreprise (souscriptions au capital de PME au sens communautaire, et souscriptions de parts de certains fonds communs de placement, FCPI et FCPR) peuvent bénéficier d’une exonération d’ISF. Le délai de production des pièces justificatives, pour pouvoir entrer dans ce dispositif, a été allongé de trois mois. La date limite de dépôt est donc fixée au 15 septembre 2010. Décret n°2010-915 du 3 août [suite...]

Date: 2010-08-24 07:28:19


ISF : Lieu et délai de dépôt des déclarations

au service des impôts des particuliers (service issu de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique désormais compétents pour recevoir les déclarations d'ISF et les paiements y afférents) [suite...]

Date: 2009-05-13 14:04:00


Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Réduction d'impôt au ...

Pour la première année d'application du dispositif, soit pour l'ISF dû au titre de l'année 2008, il a été admis que lorsque les redevables n'avaient pas, à la date du dépôt de leur déclaration d'ISF, obtenu le reçu des dons éligibles à [suite...]

Date: 2010-05-15 06:01:00


Dépôt de la déclaration d'ISF 2010

Si la valeur du patrimoine net taxable de votre foyer fiscal excédait 790 000 € au 1er janvier 2010, vous êtes redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et devez, à ce titre, déposer une déclaration n° 2725 au plus tard le [suite...]

Date: 2010-05-26 22:00:00


Le bouclier fiscal et l'ISF réformés en 2011

Une déclaration pour éviter la précipitation et le dépôt de nombre d’amendements visant à supprimer le bouclier fiscal et l’impôt sur la fortune. « La fiscalité, c’est le reflet d’un système de valeurs », a-t-il déclaré aux Lire l’article Ce texte appelle des mots figurant aussi dans ces articles...La réforme de la taxe professionnelle et le bouclier fiscal critiqués par la majorité Alors que le déficit public et la dette atteignent des records, les députés manifestent leur mécontentement sur la réforme de la taxe professionnelle et le bouclier fiscal. [suite...]

Date: 2010-10-12 14:13:00


Hashtable » ISF, musée et foreclosures

Ce week-end, alors que la presse bruissait de mille petits papiers sur une grève dont on peine réellement à voir ce qu’elle va changer dans le paysage politique ou social français, se sont accumulés quelques nouvelles croustillantes qui, évidemment, ne passent pas le barrage de la première page ; il est certain que les crétineries affolantes de Montebourg sur TF1, le lapsus débile de Chatel, et la découverte stupéfiante d’un Pétain antisémite concourent largement à occuper les premières places dans la course effrénée que se livrent les journaux pour enfumer leur lectorat [suite...]

Date: 2010-10-04 08:30:21


Crédit impôt recherche : les sénateurs suppriment le taux de 5 ...

Crédit impôt recherche : les sénateurs suppriment le taux de 5% Les sénateurs, dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2011, lundi 22 novembre, ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui supprime le crédit d’impôt de 5 % sur les efforts de recherche des entreprises dès lors que ceux-ci sont supérieurs à 100 millions d’euros. Seul restera désormais un crédit d’impôt de 3O % sur les dépenses de recherche lorsqu’elles sont inférieures à 100 millions d’euros. “Un taux de 5 %, aussi faible, ne peut véritablement peser sur les décisions [suite...]

Date: 2010-11-22 16:55:32


JL BORLOO Pour un Grenelle de la fiscalité

Car la fiscalité, ce n'est pas de la technique, ce sont des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité. Ne faisons pas un débat sur les modalités là où il faudrait un débat sur les finalités. Pour aller plus loin, je fais une proposition : organisons un Grenelle de la fiscalité autour de 2012. Il faut réintroduire de la simplicité, de la visibilité et accentuer l'équité fiscale ; il faut mettre de l'intelligence dans la fiscalité.  « La compétitivité doit être notre priorité »   Quel diagnostic portez-vous sur la [suite...]

Date: 2010-11-03 12:42:00


L'ISF-PME, une source de financement alternatif pour les PME ...

L’ISF-PME, une source de financement alternatif pour les PME Renforcer les fonds propres des PME en permettant à des investisseurs d’entrer dans leur capital, tel est le dispositif de l’ISF-PME. La mesure rencontre aujourd’hui un vrai succès et permet à de nombreuses entreprises de trouver un financement alternatif, quand les établissements bancaires se montrent frileux. Mais jusqu’à quand ? La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite Tepa, du 21 août 2007, permet aux personnes physiques redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de [suite...]

Date: 2010-10-22 07:00:00


Quoi de neuf cette année pour les redevables de l'ISF ? - Au fil ...

Point de repos pour le contribuable cette année. En effet, alors que ce dernier vient juste de déposer sa déclaration de revenus pour 2005 sous forme papier ou compte encore le faire par internet (voir notre article sur ce sujet), ceux qui ont un patrimoine dont la valeur nette au 1er janvier 2006 excède 750 000 € doivent s’attacher à calculer leur impôt de solidarité sur la fortune (ci-après ISF) avant le 15 juin prochain au moyen des déclarations n°2725 K pré-imprimées qui lui ont été transmises. Les redevables résidents de la Principauté de Monaco et les autres pays [suite...]

Date: 2006-06-09 15:32:50


L'éditeur de logiciels ASP64 SA réalise une levée de fonds de 1 ...

Pour se donner les moyens de leurs ambitions, les dirigeants d'ASP64 ont finalisé fin décembre une levée de fonds auprès d'actionnaires individuels avec le partenaire financier AUDACIA.Les actionnaires individuels assujettis à l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) ont investi 1 million d'euros dans le capital de la Société Anonyme. Ils bénéficient ainsi de la loi TEPA qui permet, depuis août 2007, aux contribuables redevables de l'ISF de convertir une partie de leur impôt en investissement dans les entreprises.ASP64 a sollicité la société Audacia, habilitée à effectuer [suite...]

Date: 2010-01-18 13:30:00


ISF réforme en cours : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le patrimoine des ménages. Les tribunes sur la réforme de l'ISF Conseil des prélèvements obligatoires  mars 2009 La synthese Le rapport complet  PRÉSENTATION  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 .I - Le patrimoine des ménages et son évolution  . . . . . .7 .II - Les prélèvements assis sur la détention .du patrimoine  . . . . . . .9 . III - Les prélèvements assis sur la transmission .de patrimoine  . . . 11 . IV - Les prélèvements assis sur les revenus .du patrimoine  . . . . . . . 13 . V - Une évaluation d’ensemble des [suite...]

Date: 2010-11-21 15:20:00


Déduction ISF

Comment aider le projet Marie de Nazareth en payant son impôt de solidarité sur la fortune ? Si vous êtes redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), vous pouvez bénéficier d’une réduction importante de votre impôt en effectuant un don à la Fondation Marie de Nazareth avant le 15 juin 2009 ! Chers amis de Marie de Nazareth, Les dispositions de la loi TEPA du 21 août 2007 sont les plus avantageuses en Europe pour encourager le mécénat des particuliers. Selon les dispositions du nouvel article 885-O V bis A du CGI – applicables pour l’ISF 2007 et pour celui [suite...]

Date: 2008-05-23 20:43:36


Le rabot en attendant la réforme | l'Hémicycle

Rapport législatif – La commission des finances du Sénat a examiné les amendements déposés par Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général du budget, sur la première partie du Projet de loi de finances (PLF) pour 2011 le 10 novembre. Beaucoup de ces amendements suppriment des modifications introduites par les députés (voir ici). En séance, les députés avaient adopté deux amendements concernant le financement des PME : le premier quadruplant le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu (dite Madelin) applicable en cas d’investissement dans les PME de moins de 50 [suite...]

Date: 2010-11-17 09:50:33


Redevables de l'ISF bénéficiant d'une réduction : date limite de ...

Les redevables de l'ISF et bénéficiant d'une réduction ont jusqu'au mercredi 15 septembre pour procéder au dépôt des justificatifs auprès du SIE [suite...]

Date: 2010-09-03 14:07:00


ISF : les recettes progressent très légèrement

Ouf ... doit se dire le gouvernement ... Enfin une bonne nouvelle à annoncer, et qui plus est, en terme de recettes liées aux impôts, alors qu'il est fortement attaqué sur le bouclier fiscal, le dossier Bettencourt n'arrangeant rien à l'affaire. Selon un premier bilan publié mercredi par le ministère du Budget - donc provisoire ... le nombre de déclarations pour l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ainsi que les recettes 2010 associées sont en légère augmentation par rapport à 2009. Même si de nouvelles estimations pourraient freiner un éventuel enthousiasme naissant [suite...]

Date: 2010-07-21 21:43:37


123 FCPI et FIP - Investissez dans les FCPI et FIP (ISF ou IR ...

Nos commentaires : Midi Capital est une des rares sociétés de gestion à être présente dans chacune de ses régions d’investissement, au coeur du tissu entrepreneurial. Cette présence lui permet d’entretenir une relation directe, sans intermédiaire, avec des chefs d’entreprise d’exception. Chaque année, ses équipes vont ainsi à la rencontre de près de 400 entrepreneurs, accompagnant, dans un souci de sélectivité, moins de 5% des projets étudiés. Le Fonds investira dans de nouveaux territoires d’investissement souvent délaissés par les investisseurs : Aquitaine, [suite...]

Date: 2010-11-08 08:00:00


Thierry Cumps: 10/01/2010 - 11/01/2010

Je demande donc aux milliers de sympathisants de l'ISF en France de remplacer le terme ISF par SVF. N'hésitez plus à communiquer sur SVF, le seul syndicat qui ne bloquera pas vos trains, vos bus ou les dépôts d'essence. Le Syndicat Virtuel Français (SVF) respecte le droit des français à circuler librement sur le territoire ! Thierry Cumps, président officiel et auto-proclamé de l'ISF (Internet Syndicat Français) a décidé de faire une grève virtuelle lundi 25 octobre 2010. J'appelle donc à une grande grève virtuelle lundi 25 octobre 2010 afin d'exprimer notre mécontentement. [suite...]

Date: 2010-10-24 16:46:00


Réduction d'ISF pour les investissements dans les PME - pme ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Réduction d’ISF pour les investissements dans les PME Réduction d’ISF pour les investissements dans les PME Les contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c’est-à-dire ceux dont le patrimoine taxable est supérieur à 790 000 € au 1er janvier 2010, peuvent bénéficier de réductions d’impôt s’ils investissent dans une petite ou moyenne entreprise. Le redevable de l’ISF peut ainsi déduire de son impôt : 75 % des versements concernant des investissements directs ou indirects (via une société [suite...]

Date: 2010-09-03 13:06:01


Evaluation fiscale ,controle et expertise : LE CERCLE DES FISCALISTES

Le démembrement de propriété sur titres non cotés ne serait donc source d'aucune décote possible sur la valeur déclarée dans le cadre de l'ISF.   B En cas d indivision successorale Cass Com 20 mars 2007. n°05-17139      La Cour de Cassation vient de juger « l'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété du bien reçu par succession n'affecte pas la valeur de ce bien au jour de sa transmission ». En clair, la valeur des titres au jour du décès ne peut être minorée en raison de cette indivision postérieure.   C En cas de [suite...]

Date: 2010-09-17 08:40:54


ISF : nouvelles obligations déclaratives des titres de PME pour ...

Les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME sont exonérés d'ISF si certaines conditions sont remplies. A ce titre, le journal officiel du 5 août dernier vient de publier le décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif aux nouvelles obligations déclaratives à la charge des contribuables demandant cette exonération. Désoramais, les titulaires de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME), qui entendent bénéficier de cette exonération, auront jusqu'au 15 septembre pour  produire les pièces [suite...]

Date: 2010-08-06 13:37:00


TEPA CAPITAL : transformer l'ISF en capital de PME

Au-delà des aspects techniques évoqués, il a été fait appel à une mobilisation de tous les acteurs, autour d'un meilleur financement en capital des PME: gestionnaires de fonds collectifs dans le cadre de la Loi TEPA (FIP, FCI, FCPR), Business Angels, Sociétés collectives de BA, constituées dans le cadre de la Loi, investisseurs particuliers, conseils en gestion de patrimoine, conseils en investissement financier. A l'issue des séances de travail, des recommandations ont été faites au Ministre Hervé Novelli et au sénateur Philippe Adnot, sur les bonnes pratiques et un meilleur [suite...]

Date: 2009-01-21 08:00:00


Bouclier fiscal, ISF : le gouvernement cogite dur

Avant la rencontre avec le Président, 13 élus UMP avaient d'ores et déjà annoncé le dépôt d'un texte sur la suspension du dispositif. Réagissant à leur façon au "petit chlem" opéré par le Parti Socialiste aux élections régionales. Mais il n'y a donc que quelques mois, le chef de l'Etat avait opposé une fin de non-recevoir aux "récalcitrants" en lançant: "Ne touchez pas au bouclier fiscal !". Ce que certains s'empresseront peut-être de traduire en "ne touchez pas à mes potes du Fouquet's" ..... Sources : Reuters, AFP A lire  également :  . Sarkozy persiste et signe [suite...]

Date: 2010-08-24 21:35:42


Schroder Investment Management - Schroder ISF Global Small Cap ...

Cortal Consors 500,- Euro Prämie Prämie für Depotwechsel zu Cortal Consors sichern! Übertragen Sie Ihr Depot bis zum 31.12.2010 zu Cortal Consors und sichern Sie sich eine exklusive Geldprämie bis zu 500 Euro. 500,- Euro sichern! FondsDISCOUNT.de Empfehlen Sie uns weiter... Ihre Empfehlung ist uns 200 Euro Wert! Sie kennen jemanden, der ebenfalls Interesse an einer Kapitalanlage hat? Dann empfehlen Sie uns weiter! 200,- Euro sichern! Der auf Nebenwerte im Energiesektor fokussierte Aktienfonds des britischen Vermögensverwalters Schroders ist ab sofort in Deutschland [suite...]

Date: 2010-10-06 15:10:16


Autoliquidation du bouclier fiscal sans formulaire : pas de ...

Ceux qui n'ont pas utilisé le formulaire n° 2041 DRBF pour autoliquider leur bouclier fiscal lors du paiement de leur ISF de juin 2009, ne seront pas pénalisés. Nombreux sont les contribuables qui n'ont pas utilisé le formulaire adéquat pour autoliquider leur créance issue du droit à restitution. De fait, l'imprimé en question, appelé "Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes" et portant le n° 2041 DRBF a été diffusé tardivement. À moins d'une semaine de la déclaration d'ISF du 15 juin 2009, le formulaire n'était [suite...]

Date: 2010-01-18 10:02:00


ISF 2009

En 2009, la déclaration d’ISF (impôts de solidarité sur la fortune) concerne les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et celles ayant des biens en France, et disposant d’un patrimoine net d’au moins 790.000 euros. Les contribuables déjà assujettis à l’ISF recevront chez eux une déclaration, soit simplifiée (85% des déjà déclarants) avec 3 annexes et une notice explicative, soit une déclaration complète, avec 5 annexes. Les primo-déclarants ou ceux qui n’auraient rien reçu d’ici fin mai pourront télécharger la déclaration en ligne ou la demander [suite...]

Date: 2009-05-24 15:30:58


ISF 2010 : reçu fiscal à remettre 3 mois - ISF impôt solidaire

Le paragraphe IV de l’article 885-O V bis A du Code général des Impôts, prévoit que les redevables doivent joindre à leur déclaration d’ISF le reçu des dons éligibles à la réduction d’impôt. Toutefois, pour l’ISF 2010, (rescrit n° 2010/32 (ENR), le reçu fiscal peut être remis à l’administration fiscale au plus tard dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration soit le 15 septembre 2010. texte de loi [suite...]

Date: 2010-05-03 14:12:40


ISF : Précisions sur la réduction d'ISF au titre de l ...

Il est dorénavant indiqué, notamment, que le contribuable doit joindre une attestation émanant de la société holding ou de la société de gestion dans les trois mois suivants la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF. Les obligations déclaratives sont détaillées à l’article 299 bis de l’annexe III du Code Général des [suite...]

Date: 2010-09-02 12:00:07


123 FCPI et FIP - Investissez dans les FCPI et FIP (ISF ou IR ...

Accessoirement, le Fonds pourra investir la part de l'actif du Fonds non soumise aux critères d'investissement innovant en parts ou actions d'OPCVM monétaires ou obligataires ainsi qu'en certificats de dépôt et dépôts à terme. [suite...]

Date: 2010-10-04 09:24:18


Conférence de presse ISF / Capital PME

Quelques semaines avant la date limite du dépôt des déclarations ISF, le 15 juin 2010, une conférence de presse présentant les initiatives prises pour accompagner les particuliers dans leur investissement dans le capital des PME grâce au dispositif, dit ISF-PME, mis en place par la loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat, a eu lieu le 30 avril 2010 à Paris Bercy. Y participaient Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, François Drouin, PDG d'OSEO et Agnès Bricard, [suite...]

Date: 2010-05-03 16:01:48



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