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l'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

Les catégories de rentes suivantes ne sont pas soumises à l'ISF : · rentes assimilables à des pensions de retraite ; · rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels ; · rentes servies en cas de divorce à titre de prestation compensatoire. Déclaration n°2725 Seules les rentes constituées entre particuliers ou auprès d'organismes institutionnels doivent être déclarées sur l'annexe 3-1. Majoration des rentes viagères Les rentes viagères peuvent avoir pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire : - soit, [suite...]

Date: 2007-06-24 12:46:48

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Exonération d'ISF en faveur des sommes ou rentes allouées à titre ...

Aux termes de l'article 885 K du CGI, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des personnes bénéficiaires. Toutefois, un arrêt du 6 novembre 2007 rendu par la Cour de cassation, a précisé que cette exclusion ne concerne que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels. Ainsi, lorsque le montant du capital versé, en exécution d'un contrat d'assurance d'une personne en cas d'accident ou de maladie, est [suite...]

Date: 2008-10-10 07:45:50


ISF : exonération des titres non cotés de PME

L'article 885 I ter du code général des impôts (CGI) permet une exonération totale d'ISF, sans limitation de montant, des titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de PME au sens communautaire, lors de leur création ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. À défaut, les titres de sociétés ne répondant pas aux conditions fixées par ces dispositions sont susceptibles de bénéficier, le cas échéant, des dispositifs d'exonération partielle d'ISF, à hauteur de 75 % de leur valeur, prévus par l'article 885 I bis du code précité pour [suite...]

Date: 2009-06-11 07:19:49


N° 1012 - Rapport de M. Gilles Carrez déposé en application de l ...

N° 1012 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juillet 2008. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ET PRÉSENTÉ PAR M. GILLES CARREZ, Rapporteur [suite...]

Date: 2008-07-04 10:00:01


Invention - Europe - France : Ces biens qui échappent à l'ISF

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Date: 2010-05-21 22:00:07


ISF : Les sommes perçues au titre de la réparation d'un dommage ...

Les contribuables ou les ayants droit de la victime qui ont reçu, à titre de réparation d’un dommage corporel (accident ou maladie), le versement d’une rente ou le paiement d’une indemnité en capital peuvent déduire le montant actualisé des rentes perçues depuis l’origine s’il s’agit du versement d’une rente. S’il s’agit d’une indemnité en capital, la déduction porte sur le montant de l’indemnité [suite...]

Date: 2009-06-04 06:23:00



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