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Evaluation fiscale ,controle et expertise : LE CERCLE DES FISCALISTES

Le démembrement de propriété sur titres non cotés ne serait donc source d'aucune décote possible sur la valeur déclarée dans le cadre de l'ISF.   B En cas d indivision successorale Cass Com 20 mars 2007. n°05-17139      La Cour de Cassation vient de juger « l'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété du bien reçu par succession n'affecte pas la valeur de ce bien au jour de sa transmission ». En clair, la valeur des titres au jour du décès ne peut être minorée en raison de cette indivision postérieure.   C En cas de [suite...]

Date: 2010-09-17 08:40:54

Articles de blogs (9) | Aucune vidéo
 


MATCH Immobilier : SCI ou indivision ?

Le contribuable n'a pas droit à l'abattement de 30% existant en ISF pour la détention de la résidence principale en direct. Solution nécessitant des formalités lors de la constitution et durant la détention, pour acquérir un bien avec [suite...]

Date: 2010-03-30 15:55:53


Réduisez fortement votre ISF grâce à la loi TEPA

Les souscriptions au capital de PME concernées sont celles réalisées par des personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé. Les souscriptions réalisées en indivision, comme dans le cas d’un club d’investissement sont également concernées. Souscriptions concernées La souscription doit être réalisée par apport en numéraire ou en nature à condition que les biens apportés soient nécessaires à l’exploitation de la société. Les immeubles et les valeurs mobilières sont exclus. Pour les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une holding, seule [suite...]

Date: 2009-05-29 07:31:40


ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin | Un expert ...

Le blog de votre cabinet expert comptable sur : les experts comptables, les commissaires aux comptes, l'audit, l'informatique, le commissariat aux apports, la gestion … pour les jeunes entreprises innovantes, les commerçants, les artisans, les bnc, les comités d'entreprises … ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d’ici le 15 juin minuit. Outre la question de savoir si vous devez ou non faire une déclaration, vous vous interrogez à [suite...]

Date: 2010-05-18 09:32:51


La réforme sur les plus-values immobilières se précise | Mon ...

Categories Architecture (4) Crédit Immobilier (23) Droit (3) Equipements (9) Imposition (7) Livres (3) Loisirs (1) Mobilier (12) News (25) Outils (13) Techniques (11) La réforme sur les plus-values immobilières se précise. novembre 15, 2010 | Imposition calcul plus value, calculer la plus value immobiliere, calculer plus value immobiliere, defiscalisation impot, fiscalite immobiliere, fiscalité plus value immobilière 2010, imposition plus value immobiliere 2010, IMPOT SUR LES PLUS VALUES, impot sur les plus values immobilières, impot sur plus value immobiliere 2010, [suite...]

Date: 2010-11-15 11:21:38


Immobilier : tous les prix pour faire votre déclaration d'ISF.

Vous pouvez également appliquer une décote sur la valeur des biens donnés en location en fonction des contraintes juridiques affectant le bail (loi de 1948, bail commercial, baux ruraux, biens détenus en indivision,...). Le bien est en effet censé être évalué libre de toute occupation. Néanmoins, il convient d'être prudent dans l'utilisation des décotes (hormis la décote de droit appliquée sur la résidence principale), surtout lorsqu'elles sont utilisées de façon cumulative. Il faut avoir à l'esprit que l'administration fiscale est susceptible d'exercer son droit de contrôle [suite...]

Date: 2010-06-07 13:11:00


Réduction de l'ISF: Article 6 du Projet de Loi en faveur du ...

L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts acquises en indivision représentative de titres [suite...]

Date: 2007-07-30 11:46:49


ISF - SYNTHESE

... qui a pour seul et principal objectif de limiter la facture fiscale est susceptible d'être requalifiée en abus de droit (article L64 du CGI) si elle ne répond pas prioritairement à des objectifs civils (éviter l'indivision, . [suite...]

Date: 2009-05-28 13:05:48


ISF : les moyens les plus sûrs pour le réduire

Evaluez les biens immobiliers au « juste prix » : une décote de 20% s'applique à la résidence principale, des décotes de 10% à 15% sont possibles sur des biens loués, indivis ou détenus au travers d'une société civile. [suite...]

Date: 2008-06-02 07:00:00



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