Notre choix de blogs et videos: isf

ISF réforme en cours : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le patrimoine des ménages. Les tribunes sur la réforme de l'ISF Conseil des prélèvements obligatoires  mars 2009 La synthese Le rapport complet  PRÉSENTATION  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 .I - Le patrimoine des ménages et son évolution  . . . . . .7 .II - Les prélèvements assis sur la détention .du patrimoine  . . . . . . .9 . III - Les prélèvements assis sur la transmission .de patrimoine  . . . 11 . IV - Les prélèvements assis sur les revenus .du patrimoine  . . . . . . . 13 . V - Une évaluation d’ensemble des [suite...]

Date: 2010-11-21 15:20:00

Articles de blogs (30) | Aucune vidéo
 


Impôt de solidarité sur la fortune : déclaration et paiement ...

Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) domiciliés en France doivent remettre leur déclaration et payer simultanément l’impôt au plus tard le 15 juin. Cette date est fixée au 15 juillet pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco ou dans les pays d’Europe et au 31 août pour ceux domiciliés dans les autres pays du monde. Les personnes redevables déposent leur déclaration et payent simultanément l’impôt auprès du service indiqué sur le formulaire reçu par la Poste (même en cas de changement d’adresse) ou au centre [suite...]

Date: 2010-06-01 08:48:00


ISF, dépendance: Baroin a des pistes

L'ISF n'est pas encore mort. Notamment en charge du dossier de la réforme fiscale, François Baroin a indiqué qu'une hypothèse de travail du gouvernement sur le sujet prévoyait de rehausser le plafond de l'impôt. François Baroin admet que l'ISF pourrait subsister. (Reuters) Que faire de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)? François Baroin a évoqué plusieurs pistes dimanche pour réformer la fiscalité française. Interrogé par France Inter/Le Monde/iTélé, le ministre du Budget a évoqué quelques unes des hypothèses sur lesquelles le gouvernement planche. "Cette [suite...]

Date: 2010-11-23 09:03:00


ISF 2009

En 2009, la déclaration d’ISF (impôts de solidarité sur la fortune) concerne les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et celles ayant des biens en France, et disposant d’un patrimoine net d’au moins 790.000 euros. Les contribuables déjà assujettis à l’ISF recevront chez eux une déclaration, soit simplifiée (85% des déjà déclarants) avec 3 annexes et une notice explicative, soit une déclaration complète, avec 5 annexes. Les primo-déclarants ou ceux qui n’auraient rien reçu d’ici fin mai pourront télécharger la déclaration en ligne ou la demander [suite...]

Date: 2009-05-24 15:30:58


Ma maison à l'étranger, mes économies et l'ISF : Le blog de ...

En outre, pour les liquidités, les comptes de non résidents détenus en France sont exonérés de l’assiette de l’ISF. Mais ces règles sont bien entendu soumises à l’établissement de la résidence fiscale à l’étranger sujet délicat s’il en est. A noter que quelques pays encore rares dans le monde émergent bénéficient de conventions fiscales prévoyant un volet ISF afin d’exclure de l’assiette le patrimoine off shore. L’achat est alors défiscalisant au titre de l’ISF. Encore faut-il bien le structurer. Nous consulter. © Délocalia juillet 2010 Mots-clefs : [suite...]

Date: 2010-07-29 09:32:43


Modalités de dépôt de déclaration d'ISF

Optimiser l’organisation de sa maison pour gagner du temps, de l’espace et de l’argent Les personnes soumises à l‘impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent déposer leur déclaration en un seul exemplaire accompagnée impérativement de son paiement, à savoir : - au service des impôts indiqué sur la déclaration reçue par la Poste, même en cas de changement d’adresse ; - au service des impôts du lieu de leur domicile au 1er janvier de l’année en cours lorsqu’elles déposent pour la première fois (déclaration non pré-établie) ; - au service des impôts des [suite...]

Date: 2010-05-28 13:31:00


S'expatrier ...: S'expatrier en Australie

Les contribuables domiciliés en Australie seront imposables à l'ISF en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'ISF. Autres impôts de source française : Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt Succession et donation sur des biens français : Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et l'Australie. La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident En [suite...]

Date: 2009-11-23 13:28:00


Polo a lu (7) - Le blog de Paul ORIOL

Pour satisfaire différents lobbies... ne ont pas soumis à l'ISF les biens professionnels, les antiquités, les objets d'art, les bois et les forêts, les participations à des groupements fonciers agricoles... Au total,... il épargne... largement les grandes fortunes du pays... Plutôt que de supprimer l'ISF, il conviendrait d'en élargir la base en supprimant les multiples exonérations actuelles, tout en abaissant les taux d'imposition (Alter. Éco. Novembre 2010). Niches fiscales. Le Conseil des prélèvements obligatoires propose de réduire les 172 milliards d'euros des déductions [suite...]

Date: 2010-11-13 12:53:00


ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin | Un expert ...

Le blog de votre cabinet expert comptable sur : les experts comptables, les commissaires aux comptes, l'audit, l'informatique, le commissariat aux apports, la gestion … pour les jeunes entreprises innovantes, les commerçants, les artisans, les bnc, les comités d'entreprises … ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d’ici le 15 juin minuit. Outre la question de savoir si vous devez ou non faire une déclaration, vous vous interrogez à [suite...]

Date: 2010-05-18 09:32:51


L'ISF-PME, une source de financement alternatif pour les PME ...

L’ISF-PME, une source de financement alternatif pour les PME Renforcer les fonds propres des PME en permettant à des investisseurs d’entrer dans leur capital, tel est le dispositif de l’ISF-PME. La mesure rencontre aujourd’hui un vrai succès et permet à de nombreuses entreprises de trouver un financement alternatif, quand les établissements bancaires se montrent frileux. Mais jusqu’à quand ? La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite Tepa, du 21 août 2007, permet aux personnes physiques redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de [suite...]

Date: 2010-10-22 07:00:00


Bouclier fiscal: Il est temps d'évacuer (intelligemment) ce ...

Bouclier fiscal: Il est temps d'évacuer (intelligemment) ce mauvais symbole Par Nicolas le vendredi 19 novembre 2010, 21:36 - Humeur politique - Lien permanent Bouclier fiscal ISF Philippe Marini L’Hérétique évoque dans un billet récent, le projet, énoncé par Sarkozy lors de son show télévisuel de Mardi soir, d’une réforme de la fiscalité du patrimoine. Rappelons, qu’à cette occasion, Sarko s'est dit prêt à sacrifier son sacro-saint bouclier fiscal en échange d’une suppression de l’ISF (même s’il ne l’a pas dit explicitement) et d’une augmentation de [suite...]

Date: 2010-11-19 20:09:58


L'UMP demande la fiscalisation des indemnités des accidents du travail

Mais il semble que le produit de la TVA ne peut y suffire, il faudra donc également recourir à l’impôt sur le revenu … / … L’idéal serait plutôt de créer une tranche d’impôt supplémentaire autour de 100 000 euros, soit 200 000 euros pour un couple sans enfant, et 300 000 pour un couple avec deux enfants. Cela permettrait aux personnes soumises à l’ISF de ne pas se trouver dispensées d’impôt sur le revenu parce que l’on a investi aux Antilles ou réalisé des travaux sur un monument historique… On est ici aux antipodes de la justice sociale dit-il. – Source AC [suite...]

Date: 2009-06-27 04:15:59


L'actualité de l'immobilier à l'Ile Maurice, avec lexpressproperty ...

Pourquoi les Réunionnais choisiraient-ils d’investir dans l’immobilier à Maurice ? Le marché immobilier réunionnais, longtemps tiré par les lois de défiscalisation, connaît un stock d’invendus important. La demande locative pour les logements en défiscalisation devient rare. Le plafonnement récent des déductions fiscales réduit l’intérêt des ces placements. Par ailleurs, les placements bancaires sont très faibles (moins de 1%). Ils deviennent négatifs pour les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF). Et ces derniers sont nombreux à La Réunion où [suite...]

Date: 2010-04-13 11:14:00


Comment réduire son ISF ?

Gervais Morel, associé du cabinet d’expert-comptable GVGM Formation, revient sur les principaux points pour bien remplir sa déclaration ISF. LeFigaro.fr : Quels biens sont concernés pour le calcul de l’ISF ? Gervais Morel : Sauf exception, tous les biens sont imposables et reclassés par nature. Sont donc concernés les immeubles bâtis, en cours de construction et non bâtis. Mais aussi les droits sociaux, les valeurs mobilières, les liquidités et les autres biens meubles. De leur valeur vénale est retiré le passif et les autres déductions comme les emprunts, les dettes à [suite...]

Date: 2009-06-10 04:46:18


A mort l'ISF !

A cause de la flambée immobilière qu'a connu la région, leur patrimoine théorique pourrait bien dépasser le seuil de 790.000 EUR et ce, sans que leurs revenus n'aient bougé d'un iota ! Faites le calcul vous-même. Avec une résidence principale en région parisienne (que l'on peut difficilement trouver en dessous de 300 000 EUR pour plus de 100 m²), la moindre résidence secondaire achetée en zone touristique fait passer aisément ce seuil par le seul jeu de la spéculation ! Il ne s'agit par ailleurs que d'une valeur théorique ! Un appartement en banlieue, une maison à la campagne, [suite...]

Date: 2009-08-06 17:12:00


Nicolas Sarkozy annonce la création d'un nouvel impôt sur l ...

Nicolas Sarkozy annonce la création d'un nouvel impôt sur l'immobilier Consulter toutes les actualités Source : Diagnostic Expertise ( 17/11/10 ) Nicolas Sarkozy annonce la création d'un nouvel impôt sur l'immobilier S’il n’a fait aucun mystère quant à la prochaine suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) et du bouclier fiscal, Nicolas Sarkozy a annoncé ce mardi 16 novembre 2010 la probable création d’un nouvel impôt centré notamment sur l’immobilier. Il y a encore quelques semaines, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’Ecologie et du Développement durable, [suite...]

Date: 2010-11-17 08:00:00


L'ISF déclaré conforme à la Constitution ! « Les Annonces De La Seine

par Nicolas Marguerat* Le gouvernement peut être soulagé !  Le jour de la présentation du projet de loi  de finances pour l’année 2011 dans lequel  il s’attaque à certaines « niches fiscales »,  le Conseil constitutionnel lui retire une épine du  pied en déclarant conforme à la Constitution  l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, par la décision 2010-44 QPC du  29 septembre 2010, le Conseil a rejeté la question  prioritaire de constitutionalité qui lui avait été  transmise par le Conseil d’Etat le 12 juillet 2010 sur  la conformité à la [suite...]

Date: 2010-11-02 09:05:30


Nos principaux supports

La loi PAUL a ainsi succédé à la loi PONS, et depuis le 31 juillet 2003, c'est la loi GIRARDIN qui est en vigueur. Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP): La location meublée non professionnel relève au regard de l'impôt sur le revenu du régime des BIC non professionnels. Produit simple, il vous permet de percevoir des revenus réguliers à forte rentabilité. Il est un instrument essentiel pour les investisseurs qui recherchent un complément de retraite à moyen terme. Avantages fiscaux : déductions des frais d'acquisition la première année; amortissement de l'immobilier à [suite...]

Date: 2009-12-07 16:40:00


Carnet de notes de Yann Savidan: Tromperies à propos de l'ISF et ...

En déclarant hier soir, officiellement au nom de la convergence fiscale avec l’Allemagne vouloir entériner la fin de l’ISF et du  bouclier fiscal, Nicolas Sarkozy ne dit pas toute la vérité et de  ce fait nous trompe. En actant cette décision, il veut apparaître comme le grand chevalier blanc, le Monsieur Propre des  finances et de l'impôt. Ce qu'il oublie tout simplement de nous dire et j'en avais parlé ici le 28 octobre dernier, c'est qu'il n'avait absolument pas le choix de faire autrement. Pour rappel, la France a reçu un avis motivé de Bruxelles à cette même date ;  [suite...]

Date: 2010-11-17 16:09:41


SUISSE la plus value immobilière à 16 % : ETUDES FISCALES ...

SUISSE  Le TA Paris a jugé que le taux de prélèvement est de 16%  et non de 33% sur les plus values immobilières réalisées par des résidents suisses Comme , je l’avais envisagé en application de l'article 15,4 de la convention franco-suisse, le taux du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI sur les plus-values immobilières réalisées en France par des résidents suisses est réduit de 33,1/3 % à 16 % Note de P MICHAUD Cette jurisprudence peut être envisagée pour des résidents d’autres  états  qui ont des clauses similaires Le tribunal administratif de [suite...]

Date: 2010-11-25 11:23:00


ISF: Vers un allégement plutôt qu'une suppression - Fiscalité ...

Baroin parviendra-t-il à réformer l'ISF en 2011? (©dr) François Baroin, le ministre du budget, a évoqué hier quelques pistes pour réformer la fiscalité en 2011, dont l’allégement de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), impôt très controversé. (LaVieImmo.com) - Si beaucoup veulent sa suppression, notamment certains membres de la majorité avec la signature de l’amendement déposé par le député Michel Piron, les membres du gouvernement réfléchissent à une alternative. Et il se pourrait bien que ce soit celle évoquée hier par le ministre, lors d’une rencontre [suite...]

Date: 2010-10-20 07:39:18


» L'Europe, le bouclier fiscal et la France CFTC Santé-Sociaux ...

En envoyant un « coup de semonce » sous la forme d’un avis motivé à la France concernant sa législation relative au bouclier fiscal et au plafonnement de l’ISF, la Commission européenne plaide pour l’égalité de traitement fiscal entre les citoyens de l’Union au regard du principe de la liberté d’établissement. Elle relève en effet que la France a adopté deux dispositions qui en la matière, conduisent à défavoriser les non-résidents fiscaux (voir encadré) au profit de ses résidents, deux dispositions par conséquent contraires au principe de libre circulation des [suite...]

Date: 2010-11-05 19:13:44


Les trois raisons pour souscrire à une assurance vie lorsqu'on est ...

Tous les placements financiers des non-résidents sont expressément exonérés de l’ISF. Le contrat d’assurance-vie n’est donc pas soumis à l’ISF. 3)  Exonération totale des prélèvements sociaux Dans le cadre d’une assurance vie, les non-résidents sont exonérés des prélèvements sociaux (CSG-CRDS et autres) dus aussi bien à l’échéance qu’à l’occasion de tout rachat. Que ce soit en matière de fiscalité, de droit de succession ou d’ISF, l’assurance vie reste donc un excellent véhicule financier pour les [suite...]

Date: 2010-07-21 10:45:58


Derrière la suppression du bouclier fiscal: une manoeuvre ...

Selon Wikipedia, Le mode de calcul  de l'I.S.F. diffère légèrement du "revenu fiscal de référence" mais aussi du revenu utilisé pour le mécanisme du plafonnement de l'ISF. Doivent être pris en compte : salaires, plus-values (y compris celles exonérées), revenus fonciers, intérêts de plans d'épargne populaires ainsi que ceux générés par des contrats d'assurance-vie en euros (monosupport, même sans effectuer de retrait). A partir de 2010, les revenus de dividendes doivent également être comptabilisés à leur montant réel (hors abattements). Certains revenus ne sont [suite...]

Date: 2010-10-14 10:09:00


L'assurance vie et les non-résidents (suite) - Marketing Professionnel

Ce second article est consacré aux français résidents étrangers, il aborde les possibilités et avantages éventuels à ouvrir un contrat d’assurance vie en France. Après avoir résumé la notion de résidence fiscale, nous allons étudier si un investisseur non-résident peut souscrire un contrat d’assurance vie en France. S’il est éligible à la souscription d’un contrat d’assurance vie, nous détaillerons les avantages supplémentaires pour un non-résident de souscrire un contrat en France. Un non résident peut-il souscrire un contrat d’assurance-vie en France ? Depuis [suite...]

Date: 2010-07-18 07:00:00


Calendrier fiscal des non-résidents | EXPERTS PROTECTION SOCIALE A ...

Si vous résidez hors de France et êtes assujettis à l’impôt sur le revenu français, votre déclaration de revenus française 2006 comme non-résident doit être souscrite au plus tard : Lieu de votre domicile : Europe, pays du littoral méditerranéen Amérique du Nord et Afrique : 30 juin 2007 Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen) Océanie et autres pays non-visés :  15 juillet 2007 Soit via Internet (www.impot.gouv.fr), soit par voie postale auprès du Centre des Impôts des non-résidents au 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 [suite...]

Date: 2010-04-22 10:37:31


La location meublée : droit et fiscalité | législation | L ...

Les bailleurs personnes physiques sont imposées selon deux modalités différentes suivant qu'ils sont considérés comme "loueurs en meublé non professionnels" (LMNP) ou "loueurs en meublé professionnels" (LMP). LMP optant pour le réel Longtemps considéré comme un petit paradis fiscal (il permettait de reporter l'intégralité des déficits réalisés sur le revenu global), le statut LMP est désormais réservé aux seuls "vrais" professionnels, et nombre de propriétaires qui en bénéficiaient vont devoir se contenter du statut de LMNP, certes moins contraignant mais aussi bien moins [suite...]

Date: 2009-05-26 08:46:30


Patrimoine, Innovation et Croissance: ISF : Et les non-résidents ?

Les non-résidents, qu'ils soient français ou étrangers sont imposable pour l'ISF sur le montant de leurs biens immobiliers, les placements financiers étant généralement exonérés, sauf s'ils se rapportent à des activités de détention de bien immobiliers Il existe des conventions fiscales entre la France et une quarantaine de pays qui peuvent modifier les règles ci-dessus (quoiqu'assez rare) Les résidents de la principauté de Monaco et du reste de l'Europe ont jusqu'au 15 Juillet pour déposer leur déclaration Les résidents du reste du monde ont jusqu'au 31 Août pour déposer [suite...]

Date: 2009-06-16 21:09:00


Du controle judiciaire de la rétroactivité de la loi

L'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme (cliquer)dispose: « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le [suite...]

Date: 2007-11-11 02:40:00


ISF Juin 2010 « Marie-Lambert Avocat

Par Marie Lambert, avocat , ancien responsable fiscaliste de Thales Alenia Space, membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux ISF 2010 Comme chaque année, vient le temps de s’interroger sur la prochaine déclaration d’ISF, à déposer le 15 juin au plus tard pour les personnes domiciliées en France. Cet Edito a pour objet de vous en rappeler les principaux traits, avec l’idée de penser aux voies possibles pour diminuer l’impôt. Mais la déclaration ne fait que traduire des choix passés. C’est lors de l’organisation du patrimoine que l’on peut déterminer une [suite...]

Date: 2010-06-15 07:00:00



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