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ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin | Un expert ...

Le blog de votre cabinet expert comptable sur : les experts comptables, les commissaires aux comptes, l'audit, l'informatique, le commissariat aux apports, la gestion … pour les jeunes entreprises innovantes, les commerçants, les artisans, les bnc, les comités d'entreprises … ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d’ici le 15 juin minuit. Outre la question de savoir si vous devez ou non faire une déclaration, vous vous interrogez à [suite...]

Date: 2010-05-18 09:32:51

Articles de blogs (16) | Aucune vidéo
 


Olivier Ezratty: Les aléas de la fiscalité d'encouragement de l ...

Mais les PME des FCPI doivent être label­li­sées “inno­vantes” par Oséo alors que ce n’est pas le cas des PME inves­ties par les fonds ISF. Cela va limi­ter l’attractivité de fonds ISF pas tou­jours orien­tés vers les PME pre­nant des risques. Seul hic dans tout cela, les FCPI ne pour­raient plus inves­tir plus de 1,5m€ par entre­prise et par an, pour res­pec­ter l’ambigu pla­fond des mini­mis. Suite à une dis­cus­sion en com­mis­sion des finances, le gou­ver­ne­ment devra pré­ci­ser si le pla­fond s’applique à l’investissement ou à la part [suite...]

Date: 2010-10-22 08:34:39


Budget 2011 : moralisation de circonstance ? | l'Hémicycle

La commission a par ailleurs adopté un amendement du rapporteur abaissant de 75 à 50 % le taux de réduction de l’ISF au titre de l’investissement dans les PME – conséquence des dérives constatées par le rapporteur générale avec un taux de 75 % qui « ne conduit pas à des comportements d’investissements économiquement rationnels » - étant entendu que le dispositif n’est cependant pas rétroactif. Demi-part Les députés de la commission ont enfin adopté plusieurs amendements de Charles de Courson atténuant des mesures susceptibles d’être mal vécues par l’opinion. [suite...]

Date: 2010-10-21 13:34:53


Réduction d'ISF / Loi TEPA: Etat des lieux

Cet amendement ne s'appliquera qu'aux versements effectués après le 15 juin 2009 et ne sera donc effectif qu'à partir de la campagne ISF 2010. Il est important de souligner que cette disposition n'a pas d'effet rétroactif. [suite...]

Date: 2008-12-18 18:33:00


De la non rétroactivté de la loi fiscale : ETUDES FISCALES ...

Du contrôle judiciaire de la rétroactivité de la loi   LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME         Nouveau Février 2010   ARRET CEDH 11 FEVRIER 2010 AFFAIRE JAVAUGUE c. FRANCE (Requête no 39730/06) SUR LA RETROACTIVITE D’UNE LOI 41.  Elle constate également qu’en l’espèce, l’intervention de la loi du 30 décembre 2004 visait à imposer une nouvelle condition aux fonctionnaires parents de trois enfants qui souhaitaient obtenir leur mise à la retraite anticipée. En effet, la loi nouvelle exige désormais que ceux-ci aient effectivement interrompu leur activité [suite...]

Date: 2009-05-13 07:00:00


La rétroactivité des rachats de RTT sera "incompréhensible ...

Cette date sera tenue grâce à un effet rétroactif, le projet ne pouvant pas être définitivement adopté par le Parlement d'ici à la fin de l'année. La présidente du Medef, Laurence Parisot, juge négativement cette rétroactivité, estimant qu'elle sera "incompréhensible" et rendra la mesure "impossible à mettre en place" dans les entreprises. Pierre Méhaignerie, président de la commission des Affaires sociales, a admis qu'elle pouvait "compliquer" le projet. Cette loi permettra "de débloquer les fonds de la participation", "aux entreprises de moins de 50 salariés qui le [suite...]

Date: 2007-12-18 08:00:00


demande de l'AMF • Forum photovoltaïque

Forum sur les installations de production d'électricité photovoltaique/solaire. Vers le contenu Bonjour, pour info : Le projet de loi de Finances pour 2011, en cours d'examen devant l'Assemblée nationale, fait la chasse aux niches fiscales et contient à cet effet une série de suppressions d'avantages fiscaux, dont certaines auront un effet rétroactif à la date de publication de la loi, fin décembre 2010. C'est le cas par exemple de l'article 13 du projet de loi qui prévoit d'exclure du champ d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la [suite...]

Date: 2010-11-03 12:12:16


Du controle judiciaire de la rétroactivité de la loi

L'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme (cliquer)dispose: « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le [suite...]

Date: 2007-11-11 02:40:00


L'éco-PTZ applicable rétroactivement - Développement durable ...

(LaVieImmo.com) - L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour la rénovation thermique des logements sera applicable rétroactivement aux travaux commencés au mois de mars, rapporte le quotidien Les Echos dans sa dernière édition. Lors de la présentation du plan bâtiment du Grenelle de l’Environnement, fin février, Jean-Louis Borloo avait promis que l’éco-PTZ serait disponible dès le deuxième trimestre. Or, les trois décrets et l’arrêté d’application du nouveau dispositif n’ayant toujours pas été publiés, « une distribution effective au 1er avril n’est désormais [suite...]

Date: 2009-03-30 10:20:00


CEDH La France condamnée pour rétroactivite d'une moi de finances ...

Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration.  Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention qui se lit comme suit    « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions [suite...]

Date: 2009-07-30 05:40:00


Titres non cotés : ISF, réduction d'impôt et PEA

Et les titres ne doivent pas figurer à l'actif d'un PEA. ISF et titres non cotés S'ils ne bénéficient pas de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, les investissements dans les PME bénéficient d'allégements en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. • Les titres reçus dans le cadre de souscriptions au capital de PME sont exonérés d'ISF si le capital est détenu par des personnes physiques à hauteur de 75% au moins. Mais les titres acquis auprès de tiers sont exclus du dispositif. • Qu'ils aient été acquis lors d'une création ou d'une augmentation [suite...]

Date: 2009-04-10 10:25:32


Meilleur sera le bouclier fiscal avec une assurance vie multi ...

Tous les concernés vont-ils pouvoir obtenir un nouveau calcul rétroactif de leur bouclier ?  "Malheureusement, il n'est pas certain que les contribuables qui ont déposé des demandes de bouclier pour 2008 et 2009 en prenant en compte les gains réalisés des contrats multi-supports, puissent obtenir une restitution supplémentaire puisque la décision octroyant le remboursement au titre du bouclier fiscal doit être contestée dans les deux mois", estime Stéphane de Lassus avocat associé du cabinet Sarrau Thomas Couderc. " "En revanche, ceux qui ont autoliquidé leur bouclier 2009 sur [suite...]

Date: 2010-01-18 16:00:00


Isf - date du patrimoine de l'héritier

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Date: 2010-05-23 22:56:16


assemblée nationale: l'ISF est réduit pour les patrons qui ...

En août, le Conseil constitutionnel avait censuré le principe d'une rétroactivité du crédit d'impôt de 20% qu'avait fait voter le gouvernement dans le cadre de la loi Tepa. La mesure ne s'appliquant finalement qu'à compter de la publication de la loi dans le Journal officiel, le 24 [suite...]

Date: 2007-10-19 13:05:00


Le "cadeau fiscal" rétroactif sur les emprunts censuré

Il a aussi validé l'abaissement de 60 % à 50 % du "bouclier fiscal" et les mesures de réductions de l'ISF en cas d'investissement dans les PME. Le Conseil constitutionnel a aussi validé, jeudi, la loi sur le service minimum dans les transports. Le 9 août, il avait validé une autre loi chère à Nicolas Sarkozy, celle sur la récidive. [suite...]

Date: 2007-08-20 06:13:44


Impots utiles Latest Posts / Blog Profile

Lors de son entretien télévisé, Nicolas Sarkozy a annoncé la future suppression du bouclier fiscal et de l'ISF ainsi que la création d'une taxe sur les revenus du patrimoine en 2011. sarkozy isf bouclier fiscale taxe [suite...]

Date: 2008-03-04 16:26:32



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